Na podlagi prvega odstavka 107. in prvega odstavka 91. člena Ustave Republike Slovenije izdajam
UKAZ
o razglasitvi Zakona o ratifikaciji Evropske konvencije o priznavanju pravne osebnosti mednarodnih nevladnih organizacij
Razglašam Zakon o ratifikaciji Evropske konvencije o priznavanju pravne osebnosti mednarodnih nevladnih organizacij, ki ga je sprejel Državni zbor Republike Slovenije na seji dne 7. julija 1993.
Št. 0100-87/93
Ljubljana, dne 15. julija 1993.
Predsednik
Republike Slovenije
Milan Kučan l. r.
ZAKON
O RATIFIKACIJI EVROPSKE KONVENCIJE O PRIZNAVANJU PRAVNE OSEBNOSTI MEDNARODNIH NEVLADNIH ORGANIZACIJ
1. člen
Ratificira se Evropska konvencija o priznavanju pravne osebnosti mednarodnih nevladnih organizacij, podpisana v Strasbourgu 24. aprila 1986.
2. člen
Konvencija se v izvirniku v francoskem jeziku ter v slovenskem prevodu glasi:
CONVENTION EUROPÉENNE
SUR LA RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention.
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin notamment de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;
Reconnaissant que les organisations internationales non gouvernementales, exercent une activité utile à la communauté internationale notamment dans les domaines scientifique, culturel, charitable, philanthropique, de la santé et de 1' éducation et contribuent à la réalisation des buts et principes de la Charte des Nations Unies et du Statut du Conseil de l'Europe;
Désirant établir dans leurs relations mutuelles les règles fixant les conditions de la reconnaissance de la personnalité juridique de ces organisations afin de faciliter leur fonctionnement au niveau européen,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
La présente Convention s'applique, aux associations, fondations et autres institutions privées (ci-après dénommées ONG) qui remplissent les conditions suivantes:
a. avoir un but non lucratif d'utilité internationale;
b. avoir été créées par un acte relevant du droit interne d'une Partie;
c. exercer une activité effective dans au moins deux Etats; et
d. avoir leur siège statutaire sur le territoire d'une Partie et leur siège réel sur le territoire de cette Partie on d'une autre Partie.
Article 2
1. La personnalité et la capacité juridiques d'une ONG telles qu'elles sont acquises dans la Partie dans laquelle elle a son siège statutaire sont reconnues de plein droit dans les autres Parties.
2. Lorsqu'elles sont dictées par un intérêt public essentiel, les restrictions, limitations ou procédures spéciales prévues pour l'exercice des droits découlant de la capacité juridique par la législation de la Partie dans laquelle la reconnaissance a lieu, sont applicables aux ONG établies dans une autre Partie.
Article 3
1. La preuve de l'acquisition de la personnalité et de la capacité juridiques est fournie par la présentation des statuts ou d'autres actes constitutifs d l'ONG. De tels actes seront accompagnés des pièces établissant l'autorisation administrative, l'enregistrement ou toute autre forme de publicité dans la Partie qui a accordé la personnalité et la capacité. Dans une Partie qui ne connaît pas de procédure de publicité, l'acte constitutif de l'ONG sera dûment certifié par une autorite compétente. Lors de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion, l'Etat concerné indiquera l'identité de cette autorité au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. Pour faciliter l'application du paragraphe 1, une Partie peut prévoir un système de publicité facultatif dispensant les ONG d'apporter la preuve prévue par le paragraphe précédent pour chaque acte qu'elles acomplissent.
Article 4
Dans chaque Partie l'application de la présente Convention ne peut être écartée que lorsque l'ONG qui invoque la présente Convention par son objet, par son but ou par l'activité effectivement exercée:
a. contrevient à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection des droits et libertés d'autrui; ou
b. compromet les relations avec un autre Etat ou le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Article 5
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:
a. la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou
b. la signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 6
1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l'article 5.
2. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 7
1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
2. Pour tour Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 8
1. Tout Etat peut au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Tout Etat peut à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 9
Aucune réserve n'est admise à la présente Convention.
Article 10
1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 11
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:
a. toute signature;
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c. toute date d'entrée en vigueur dé la présente Convention conformément à ses articles 6, 7 et 8;
d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Strasbourg, le 24 avril 1986, en francais et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.
EVROPSKA KONVENCIJA
O PRIZNANJU PRAVNE OSEBNOSTI MEDNARODNIH NEVLADNIH ORGANIZACIJ
Uvod
Države članice Sveta Evrope, podpisnice te konvencije,
upoštevajoč dejstvo, da je namen Sveta Evrope doseči večjo enotnost med svojimi članicami, še zlasti za ohranitev in uresničitev idealov in načel, ki so njihova skupna dediščina;
priznavajoč, da mednarodne nevladne organizacije opravljajo pomembno delo za mednarodno skupnost, še zlasti na znanstvenem, kulturnem, dobrodelnem, človekoljubnem, zdravstvenem in izobraževalnem področju, in da prispevajo k dosegi ciljev in načel Ustanovne listine Združenih narodov in Statuta Sveta Evrope;
v želji, da v svojih medsebojnih odnosih vzpostavijo pravila, ki določajo pogoje za priznanje pravne osebnosti teh organizacij, da bi na ta način olajšale njihovo dejavnost na evropski ravni;
so sklenile, kot sledi:
1. člen
Ta konvencija velja za združenja, fundacije in druge privatne ustanove (v nadaljevanju MNO), ki zadostijo naslednjim pogojem:
a. imajo neprofitni namen mednarodnega pomena;
b. so bile ustanovljene po notranjem pravu ene od podpisnic;
c. opravljajo svojo dejavnost v najmanj dveh državah; in
d. imajo svoj uradni sedež na ozemlju pogodbenice ter osrednje vodstvo in kontrolo na ozemlju te ali druge pogodbenice.
2. člen
1. Pravna osebnost in pravna sposobnost, ki jo je MNO pridobila v državi pogodbenici, v kateri ima svoj uradni sedež, se po zakonu priznava tudi v drugih državah pogodbenicah.
2. Če to narekuje splošna korist, veljajo omejitve ali posebni postopki, ki določajo uveljavljanje pravic, ki izhajajo iz pravne sposobnosti in ki jih predpisuje zakonodaja države pogodbenice, v kateri pride do priznanja, tudi za MNO, ustanovljene v drugi državi pogodbenici.
3. člen
1. Dokaz za pridobitev pravne osebnosti in pravne sposobnosti je predložitev akta o ustanovitvi in statuta ali drugih osnovnih ustanovnih listin MNO. Tem aktom morajo biti priloženi dokumenti, ki izkazujejo upravno odobritev; registracijo ali drugo obliko javne objave v državi pogodbenici, ki je podelila pravno osebnost in pravno sposobnost. V državi pogodbenici, ki nima postopka za javno objavo, bo akt o ustanovitvi MNO potrdil pristojni organ. V času podpisa ali vložitve listine o ratifikaciji, odobritvi ali pristopu, bo država, ki jo to zadeva, obvestila Generalnega sekretarja Sveta Evrope o identiteti tega organa.
2. Da bi olajšali uporabo 1. odstavka, lahko pogodbenica določi neobvezen sistem objave, ki bo omogočil, da MNO ne bo treba predložiti dokaza, kot ga določa prejšnji odstavek, za vsako transakcijo, ki jo izvedejo.
4. člen
Uporaba te Konvencije se v državi pogodbenici ne priznava le v primeru; če MNO, ki se sklicuje na to konvencijo, s svojim ciljem, namenom ali dejavnostjo, ki jo dejansko opravlja:
a. deluje v nasprotju z državno varnostjo in javno varnostjo ali škoduje preprečevanju neredov ali kaznivih dejanj, varovanju zdravja in morale ali varovanju pravic in svoboščin drugih; ali
b. ogroža odnose z drugo državo ali vzdrževanje mednarodnega miru in varnosti.
5. člen
1. Ta konvencija je odprta za podpis držav članic Sveta Evrope, ki lahko izrazijo svoje soglasje, da se zavezujejo:
a. s podpisom in brez pridržka glede ratifikacije, sprejema ali odobritve.
b. s podpisom, pogojenim z ratifikacijo, sprejemom ali odobritvijo, ki mu sledi ratifikacija, sprejem ali odobritev.
2. Instrumenti ratifikacije, sprejema ali odobritve bodo shranjeni pri generalnem sekretarju Sveta Evrope.
6. člen
1. Ta konvencija prične veljati prvega dne v mesecu, ki sledi izteku trimesečnega obdobja od dneva, ko so tri države članice Sveta Evrope izrazile svoje soglasje, da jih konvencija zavezuje v skladu z določili 5. člena.
2. Za katerokoli državo članico, ki naknadno izrazi svoje soglasje, da jo konvencija zavezuje, prične konvencija veljati prvega dne v mesecu, ki sledi izteku trimesečnega obdobja od dneva deponiranja instrumenta o ratifikaciji, sprejemu ali odobritvi.
7. člen
1. Ko prične ta konvencija veljati, lahko Odbor ministrov Sveta Evrope povabi katerokoli državo, ki ni članica Sveta, da pristopi k tej konvenciji, in sicer na osnovi sklepa, ki je sprejet z večino glasov, kot to določa 20.d člen Statuta Sveta Evrope, in ki ga soglasno sprejmejo predstavniki držav pogodbenic, ki so članice Odbora.
2. Konvencija prične za državo, ki je k njej pristopila, veljati prvega dne v mesecu, ki sledi izteku trimesečnega obdobja od dneva deponiranja listine o pristopu pri Generalnem sekretarju Sveta Evrope.
8. člen
1. Vsaka država lahko v času podpisa ali deponiranja svojega instrumenta o ratifikaciji, sprejemu, odobritvi ali pristopu opredeli ozemlje ali ozemlja, za katera bo ta konvencija veljala.
2. Vsaka država lahko z izjavo, naslovljeno na generalnega sekretarja Sveta Evrope, razširi veljavnost konvencije na katerokoli drugo ozemlje, navedeno v tej izjavi. Za to ozemlje bo konvencija pričela veljati prvega dne v mesecu, ki sledi izteku trimesečnega obdobja od dneva, ko generalni sekretar prejme to izjavo.
3. Vsako tako izjavo iz predhodnih dveh odstavkov glede ozemlja, navedenega v tej izjavi, se lahko razveljavi z obvestilom, naslovljenim na generalnega sekretarja. Razveljavitev prične veljati prvega dne v mesecu, ki sledi izteku trimesečnega obdobja od dneva, ko generalni sekretar prejme tako obvestilo.
9. člen
Za to konvencijo ne veljajo nobeni pridržki.
10. člen
1. Vsaka pogodbenica lahko kadarkoli odpove to konvencijo z obvestilom, naslovljenim na generalnega sekretarja Sveta Evrope.
2. Odpoved prične veljati prvega dne v mesecu, ki sledi izteku trimesečnega obdobja od dneva, ko generalni sekretar prejme obvestilo.
11. člen
Generalni sekretar Sveta Evrope bo obvestil države članice Sveta in katerokoli državo, ki je pristopila k tej konvenciji, o:
a. vsakem podpisu;
b. deponiranju vsakega instrumenta o ratifikaciji, sprejemu, odobritvi ali pristopu;
c. vsakem datumu pričetka veljavnosti te konvencije v skladu s 6., 7. in 8. členom;
d. vsakem drugem dejanju, obvestilu ali sporočilu v zvezi s to konvencijo.
V ta namen so pooblaščenci podpisali to konvencijo.
Sestavljeno v Strasbourgu 24. aprila 1986 v enem samem izvodu z enako veljavnim francoskim in angleškim besedilom, ki bo deponiran v arhivu Sveta Evrope. Generalni sekretar pošlje njegov overjen prepis vsaki državi članici Sveta Evrope in vsaki državi, ki je povabljena, da pristopi k tej konvenciji.
3. člen
Za izvajanje konvencije skrbi Ministrstvo za notranje zadeve v sodelovanju z Ministrstvom za zunanje zadeve.
4. člen
Ta zakon začne veljati petnajsti dan po objavi v Uradnem listu Republike Slovenije – Mednarodne pogodbe.
Št. 007-02/93-8/1
Ljubljana, dne 7. julija 1993.
Predsednik
Državnega zbora
Republike Slovenije
mag. Herman Rigelnik l. r.
