Na podlagi druge alinee prvega odstavka 107. člena in prvega odstavka 91. člena Ustave Republike Slovenije izdajam
U K A Z
O RAZGLASITVI ZAKONA O RATIFIKACIJI SPORAZUMA MED VLADO REPUBLIKE SLOVENIJE IN VLADO REPUBLIKE GRČIJE O PREVZEMU OSEB, KATERIH VSTOP IN BIVANJE STA V NASPROTJU Z VELJAVNIMI PREDPISI
Razglašam Zakon o ratifikaciji Sporazuma med Vlado Republike Slovenije in Vlado Republike Grčije o prevzemu oseb, katerih vstop in bivanje sta v nasprotju z veljavnimi predpisi, ki ga je sprejel Državni zbor Republike Slovenije na seji dne 23. marca 1995.
Št. 012-01/95-25
Ljubljana, dne 31. marca 1995
Predsednik
Republike Slovenije
Milan Kučan l. r.
Z A K O N
O RATIFIKACIJI SPORAZUMA MED VLADO REPUBLIKE SLOVENIJE IN VLADO REPUBLIKE GRČIJE O PREVZEMU OSEB, KATERIH VSTOP IN BIVANJE STA V NASPROTJU Z VELJAVNIMI PREDPISI
1. člen
Ratificirata se Sporazum med Vlado Republike Slovenije in Vlado Republike Grčije o prevzemu oseb, katerih vstop in bivanje sta v nasprotju z veljavnimi predpisi, in zapisnik, podpisana v Atenah 6. aprila 1994.
2. člen
Sporazum in zapisnik se v izvirniku v francoskem jeziku in prevodu v slovenskem jeziku glasita:
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la République Hellénique
– aux fins, notamment, de compenser la charge susceptible d’être créée par la suppression réciproque de l’obligation de visa de court séjour pour les déplacements de leurs ressortissants,
– désireux de faciliter la réadmission des personnes en situation irrégulière, dans un esprit de coopération et sur une base de réciprocité,
sont convenus de ce qui suit:
I - RÉADMISSION DES RESSORTISSANTS DES PARTIES CONTRACTANTES
Article 1
1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre Partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu’il est établi ou présumé qu’elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.
2. La possession de la nationalité peut être établie ou présumée selon les critères prévus par le Protocole annexé à cet Accord.
3. La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions la personne si des contrôles postérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de sa sortie du territoire de la Partie contractante requérante.
II - RÉADMISSION DES RESSORTISSANTS D’ÉTATS TIERS
Article 2
1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d’un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu’il est établi que ce ressortissant est entré sur le territoire de cette Partie après avoir séjourné dans le territoire de la Partie contractante requise.
2. Chaque Partie contractante réadment sur son territoire, à la demande de l’autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d’un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ce ressortissant dispose d’un visa ou d’une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, délivré par la Partie contractante requise et en cours de validité.
Article 3
1. L’obligation de réadmission prévue à l’article 2 n’existe pas à l’égard:
a) des ressortissants des Etats tiers qui ont une frontière commune avec la Partie contractante requérante;
b) des ressortissants des Etats tiers qui, après leur départ du territoire de la Partie contractante requise ou après leur entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante, ont été mis en possession par cette Partie d’un visa ou d’une autorisation de séjour;
c) des ressortissants des Etats tiers qui séjournent depuis plus de trois mois sur le territoire de la Partie contractante requérante;
d) des ressortissants des Etats tiers auxquels la Partie contractante requérante a reconnu soit le statut de refugié par application de la Convention de Génève du 28 juillet 1951 relative au statut des refugiés, telle qu’amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, soit le statut d’apatride par application de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides;
e) des ressortissants des Etats tiers qui ont été effectivement éloignés par la Partie contractante requise vers leur pays d’origine ou vers un Etat tiers.
Article 4
La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire les ressortissants des Etats tiers qui, après verifications postérieures à leur réadmission par la Partie contractante requise, se révéleraient ne pas remplir les conditions prévus aux articles 2 et 3 au moment de leur sortie du territoire de la Partie contractante requérante.
III - PROCÉDURE DE RÉADMISSION
Article 5
1. La Partie contractante requise est tenue de répondre par écrit dans un délai maximum de huit jours aux demandes de réadmission qui lui sont présentées. Tout refus doit être motivé.
2. La Partie contractante requise est tenue de prendre en charge dans un délai maximum d’un mois la personne dont elle a accepté la réadmission. Ce délai peut être prolongé sur demande de la Partie contractante requérante.
Article 6
Toute réadmission donne lieu à la délivrance à la Partie contractante requérante par la Partie contractante requise d’un certificat sur lequel sont portés les renseignements relatifs à l’identité at éventuellement aux documents personnels détenus par la personne qui fait l’objet de la réadmission.
Article 7
1. Sont à la charge de la Partie contractante requérante les frais de transport jusqu’à la frontière de la Partie contractante requise des personnes dont la réadmission est sollicitée. En cas de nécessité, la Partie contractante requérante prend à sa charge les frais de retour.
2. Néanmoins, les Parties contractantes s’engagent à faire des efforts pour que les personnes en situation irrégulière rentrent volontiers au pays de leur origine.
IV - TRANSIT POUR ÉLOIGNEMENT
Article 8
1. Chacune des Parties contractantes, sur demande de l’autre, autorise l’entrée et le transit sur son territoire des ressortissants d’Etats tiers qui font l’objet d’une mesure d’éloignement prise par la Partie contractante requérante. Le transit peut s’effectuer par voie terrestre ou aérienne.
2. La Partie contractante requérante assume l’entière responsabilité de la poursuite du voyage de l’étranger vers son pays de destination et reprend en charge cet étranger si, pour une raison quelconque, la mesure d’éloignement ne peut être exécutée.
3. La Partie contractante requérante garantit à la Partie contractante requise que l’étranger dont le transit est autorisé est muni d’un titre de voyage pour le pays de destination.
Article 9
1. La Partie contractante qui a pris la mesure d’éloignement doit signaler à la Partie contractante requise aux fins de transit s’il est nécessaire d’escorter la personne éloignée. La Partie contractante requise aux fins de transit peut:
– soit décider d’assurer elle-même l’escorte,
– soit décider d’assurer l’escorte en collaboration avec la Partie contractante qui a pris la mesure d’éloignement.
2. Lorsque le transit est assuré à bord d’appareils appartenant à une compagnie aérienne de la Partie contractante qui a pris la mesure d’éloignement et sous escorte policière, celle-ci ne peut être assurée que par cette Partie et sans quitter la zone internationale des aéroports dans la Partie requise aux fins de transit.
3. Lorsque le transit est assuré à bord d’appereils appartenant à une compagnie aérienne de la Partie contractante requise aux fins de transit et sous escorte policière, cette-ci est assurée par cette Partie contractante qui a pris la mesure d’eloignement.
4. Lorsque le transit est exceptionnellement effectué par voie terrestre, les Parties contractantes se concertent sur la nécessité et les modalités de l’escorte.
Article 10
La demande de transit pour éloignement est transmise directement entre les autorités compétentes des Parties contractantes. Elle mentionne les renseignements relatifs à l’identité et à la nationalité de l’étranger, à la date du voyage, aux heures et lieu de départ de celui-ci, au pays de destination, ainsi que, le cas échéant, les renseignements relatifs aux fonctionnaires escortant l’étranger.
Article 11
Le transit pour éloignement peut être refusé:
– si l’étranger court dans l’Etat de destination des risques de persécution en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques;
– si l’étranger court le risque d’être accusé ou condamné devant un tribunal pénal dans l’Etat de destination pour des faits antérieurs au transit.
Article 12
Les frais de transport jusqu’à la frontière de l’Etat de destination, ainsi que les frais liés à un éventuel retour, sont supportés par la Partie contractante requérante.
V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13
Les Parties contractantes désignent, par échange de lettres entre les ministres responsables de contrôles aux frontières:
– les aéroports qui pourront être utilisés pour la réadmission et l’entrée en transit des étrangers;
– les autorités centrales ou locales compétentes pour traiter les demandes de réadmission et de transit.
Article 14
1. Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux obligations d’admission ou de réadmission des ressortissants étrangers resultant pour les Parties contractantes d’autres accords internationaux.
2. Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application des dispositions de la Convention de Génève du 28 juillet 1951 relative au statut des refugiés, telle qu’amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967.
3. Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application des dispositions de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.
4. Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application des Conventions Internationales sur l’extradition et le transfert à des fins d’extradition.
5. Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres de l’Union Européenne.
6. Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation nationale relative à la protection des données.
Article 15
1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent accord qui prendra effet trente jours après la réception de la dernière notification.
2. Le présent accord aura une durée de validité de trois ans renouvelable par tacite reconduction pour de périodes d’égale durée. Il pourra être dénoncé avec préavis de trois mois par la voie diplomatique.
En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes, dűment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.
Fait à Athènes, le six avril 1994 dans la langue française en double exemplaires.
Pour le Gouvernement de la
République de Slovénie
Lojze Peterle m. p.
Ministre des affaires
étrangères
Pour le Gouvernement de la
République Hellénique
Karolos Papoulias m. p.
Ministre des affaires
étrangères
P R O T O C O L E
Au moment de la signature de l’Accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière les Parties contractantes précisent que pour les besoins d’application de cet accord les éléments suivants seront pris en considération:
1. Documents permettant d’établir la nationalité:
a) Passeports et Documents de Voyage que précisent que leur titulaire a la nationalité du pays émetteur
b) Cartes d’Identité
c) Livrets de Vote
d) Livrets de famille
e) Certificats de Services Militaires
f) Certificats de nationalité
Les documents mentionnés ci-dessus doivent être delivrés par des Autorités Officielles et peuvent être pris en considération même s’ils sont périmés.
2. La présomption de la nationalité peut être basée sur les éléments suivants:
a) Livrets de marin
b) Cartes de travail, de service ou de séjour
c) Documents d’assurance
d) Permis de conduire
e) Déclarations de témoins
f) Langues parlées
g) Différents autres éléments.
Fait à Athènes, le six avril mille neuf cent quatre-vingt quatorze dans la langue française en double exemplaires.
Pour le Gouvernement de la
République de Slovénie
Lojze Peterle m. p.
Ministre des affaires
étrangères
Pour le Gouvernement de la
République Hellénique
Karolos Papoulias m. p.
Ministre des affaires
étrangères
S P O R A Z U M
MED VLADO REPUBLIKE SLOVENIJE IN VLADO REPUBLIKE GRČIJE O PREVZEMU OSEB, KATERIH VSTOP ALI BIVANJE STA V NASPROTJU Z VELJAVNIMI PREDPISI
Vlada Republike Slovenije in Vlada Republike Grčije sta
– s ciljem, da olajšata obremenitve, ki bi utegnile nastati zaradi vzajemne ukinitve vizumov za krajše bivanje pri potovanjih njunih državljanov,
– v želji, da v duhu sodelovanja in na podlagi vzajemnosti olajšata prevzem oseb, katerih vstop oziroma bivanje sta v nasprotju z veljavnimi predpisi,
sklenili naslednje:
I. PREVZEM DRŽAVLJANOV DRŽAV POGODBENIC
1. člen
1. Vsaka država pogodbenica na prošnjo druge države pogodbenice in brez formalnosti prevzame na svoje ozemlje vsako osebo, ki ne izpolnjuje ali ne izpolnjuje več pogojev za vstop ali za bivanje, ki veljajo na ozemlju države pogodbenice prosilke, če se ugotovi ali domneva, da ima le-ta državljanstvo zaprošene države pogodbenice.
2. Državljanstvo se lahko ugotovi ali domneva na podlagi kriterijev, predvidenih v zapisniku, priloženem k temu sporazumu.
3. Država pogodbenica prosilka pod enakimi pogoji prevzame osebo, tudi če kasnejše preverbe pokažejo, da v trenutku, ko je le-ta zapustila ozemlje države pogodbenice prosilke, ni imela državljanstva zaprošene države pogodbenice.
II. PREVZEM DRŽAVLJANOV TRETJIH DRŽAV
2. člen
1. Vsaka država pogodbenica na prošnjo druge države pogodbenice in brez formalnosti prevzame na svoje ozemlje državljana tretje države, ki ne izpolnjuje ali ne izpolnjuje več pogojev za vstop ali za bivanje, ki veljajo na ozemlju države pogodbenice prosilke, če je ugotovljeno, da je ta državljan vstopil na ozemlje te države pogodbenice, potem ko je bival na ozemlju zaprošene države pogodbenice.
2. Vsaka država pogodbenica na prošnjo druge države pogodbenice in brez formalnosti prevzame na svoje ozemlje državljana tretje države, ki ne izpolnjuje ali ne izpolnjuje več pogojev za vstop ali za bivanje, ki veljajo na ozemlju države pogodbenice prosilke, če ima ta državljan veljavni vizum ali kakršnokoli drugo veljavno dovoljenje za bivanje, ki ga je izdala zaprošena država pogodbenica.
3. člen
1. Obveznost prevzema, predvidena v 2. členu, ne obstaja za:
a) državljane tretjih držav, ki imajo skupno mejo z državo pogodbenico prosilko;
b) državljane tretjih držav, ki so potem, ko so zapustili ozemlje zaprošene države pogodbenice ali po njihovem vstopu na ozemlje države pogodbenice prosilke, dobile od te države pogodbenice vizum ali dovoljenje za bivanje;
c) državljane tretjih držav, ki že več kot tri mesece bivajo na ozemlju države pogodbenice prosilke;
d) državljane tretjih držav, katerim je država pogodbenica prosilka priznala bodisi status begunca na podlagi Ženevske konvencije z dne 28. julija 1951 o statusu beguncev, dopolnjene z Newyorškim protokolom z dne 31. januarja 1967, bodisi status osebe brez državljanstva na podlagi Newyorške konvencije z dne 28. septembra 1954 o statusu oseb brez državljanstva;
e) državljane tretjih držav, ki jih je zaprošena država pogodbenica dejansko vrnila v njihovo matično državo ali v kako tretjo državo.
4. člen
Država pogodbenica prosilka prevzame na svoje ozemlje državljane tretjih držav, za katere bi se po preverjanjih, ki jih je zaprošena država pogodbenica opravila po prevzemu, izkazalo, da ne izpolnjujejo pogojev, predvidenih v 2. in 3. členu, v času njihovega odhoda z ozemlja države pogodbenice prosilke.
III. POSTOPEK PREVZEMA
5. člen
1. Zaprošena država pogodbenica mora na prejete zahteve za prevzem pisno odgovoriti najkasneje v osmih dneh. Vsaka zavrnitev mora biti utemeljena.
2. Zaprošena država pogodbenica mora najkasneje v enem mesecu prevzeti osebo, za katero je odobrila prevzem. Na prošnjo države pogodbenice prosilke se ta rok lahko podaljša.
6. člen
Zaprošena država pogodbenica mora za vsak prevzem izdati državi pogodbenici prosilki potrdilo s podatki o identiteti in morebitnih osebnih dokumentih, ki jih ima oseba, za katero se zahteva prevzem.
7. člen
1. Stroške prevoza oseb, za katere se zahteva prevzem, krije do meje zaprošene države pogodbenice država pogodbenica prosilka. Država pogodbenica prosilka prevzame tudi stroške ponovnega prevzema, če je ta potreben.
2. Vendar pa se ne glede na to državi pogodbenici zavezujeta, da si bosta prizadevali, da se osebe, katerih vstop ali bivanje sta v nasprotju z veljavnimi predpisi, vrnejo prostovoljno v državo, iz katere izhajajo.
IV. TRANZIT V PRIMERU ODSTRANITVE
8. člen
1. Vsaka od držav pogodbenic na željo druge države pogodbenice dovoli vstop in tranzit na svojem ozemlju državljanom tretjih držav, za katere je država pogodbenica prosilka sprejela ukrep odstranitve. Tranzit se lahko opravi po kopnem ali zraku.
2. Država pogodbenica prosilka prevzame polno odgovornost za nadaljevanje potovanja tujca do ciljne države in prevzame tujca, če iz kateregakoli vzroka ukrep odstranitve ne more biti izvršen.
3. Država pogodbenica prosilka zagotovi zaprošeni državi pogodbenici, da ima tujec, za katerega je bil odobren tranzit, dokument o prevozu v ciljno državo.
9. člen
1. Država pogodbenica, ki je sprejela ukrep odstranitve, mora v zvezi s tranzitom sporočiti zaprošeni državi pogodbenici, če odstranjena oseba potrebuje spremstvo. Zaprošena država pogodbenica lahko v zvezi s tranzitom:
– odloči, da bo sama zagotovila spremstvo;
– odloči, da bo zagotovila spremstvo v sodelovanju z državo pogodbenico, ki je sprejela ukrep odstranitve.
2. Če je tranzit zagotovljen z letalsko družbo države pogodbenice, ki je sprejela ukrep odstranitve, in s policijskim spremstvom, se le-to lahko zagotovi le s strani te države pogodbenice, ne da bi pri tranzitu zapustili mednarodno cono na letališču na ozemlju zaprošene pogodbenice.
3. Če je tranzit zagotovljen z letalsko družbo zaprošene države pogodbenice in s policijskim spremstvom, le-to zagotovi ta država pogodbenica in ji država pogodbenica, ki je sprejela ukrep odstranitve, povrne stroške.
4. Če je tranzit izjemoma izvršen po kopnem, se državi pogodbenici dogovorita o potrebi in načinu spremstva.
10. člen
Prošnjo za tranzit v primeru odstranitve si pristojni organi držav pogodbenic izmenjajo neposredno. Prošnja vsebuje podatke o identiteti in državljanstvu tujca, datumu potovanja, uri in kraju prihoda v državo tranzita in uri ter kraju odhoda iz le-te v ciljno državo kot tudi vse podatke o uradnikih, če spremljajo tujca.
11. člen
Tranzit zaradi odstranitve se lahko zavrne:
– če tujcu v ciljni državi grozi preganjanje zaradi rase, vere, nacionalne pripadnosti, pripadnosti določeni socialni skupini ali zaradi političnega prepričanja;
– če tujcu grozi, da bo obtožen ali obsojen zaradi kaznivih dejanj v ciljni državi, storjenih pred tranzitom.
12. člen
Stroške prevoza do državne meje ciljne države kot tudi stroške, povezane z morebitno vrnitvijo, krije država pogodbenica prosilka.
V. SPLOŠNE DOLOČBE
13. člen
Državi pogodbenici določita z izmenjavo pisem med ministroma, pristojnima za nadzor na mejah:
– letališča, ki se jih lahko uporablja za prevzem ali za vstop tujcev v tranzitu;
– državne ali lokalne oblasti, pristojne za obravnavo prošenj za prevzem ali tranzit.
14. člen
1. Določbe tega sporazuma se ne nanašajo na obveznosti sprejema ali prevzema tujih državljanov, ki za državi pogodbenici izhajajo iz drugih mednarodnih sporazumov.
2. Določbe tega sporazuma ne ovirajo uporabe določil Ženevske konvencije z dne 28. julija 1951 glede statusa beguncev, dopolnjene z Newyorškim protokolom z dne 31. januarja 1967.
3. Določbe tega sporazuma ne ovirajo uporabe določb Evropske konvencije o varstvu človekovih pravic in temeljnih svoboščin z dne 4. novembra 1950.
4. Določbe tega sporazuma ne ovirajo uporabe mednarodnih konvencij o izročanju in predaji z namenom izročitve.
5. Določbe tega sporazuma ne ovirajo uporabe Dublinske konvencije z dne 15. junija 1990 glede določitve države, pristojne za preveritev prošnje za azil, vložene v eni od držav članic Evropske unije.
6. Določbe tega sporazuma ne ovirajo uporabe notranje zakonodaje o varstvu podatkov.
15. člen
1. Vsaka od držav pogodbenic obvesti drugo o izpolnitvi vseh potrebnih ustavnih postopkov za uveljavitev tega sporazuma, ki prične veljati trideset dni po prejemu zadnjega obvestila.
2. Ta sporazum se sklene za dobo treh let in se molče podaljšuje za enaka obdobja trajanja. Lahko se ga odpove s trimesečnim odpovednim rokom po diplomatski poti.
V potrditev tega sta predstavnika držav pogodbenic, pravilno pooblaščena v ta namen, spodaj podpisala navedeni sporazum.
Sestavljeno v Atenah dne 6. aprila 1994 v dveh primerkih v francoskem jeziku.
Za Vlado
Republike Slovenije
Lojze Peterle l. r.
minister za zunanje zadeve
Za Vlado
Republike Grčije
Karolos Papoulias l. r.
minister za zunanje zadeve
Z A P I S N I K
Ob podpisu Sporazuma o prevzemu oseb, katerih vstop ali bivanje sta v nasprotju z veljavnimi predpisi, državi pogodbenici določita, da se za uporabo tega sporazuma upoštevajo naslednji elementi:
1. Dokumenti, na podlagi katerih se ugotovi državljanstvo
a) potni listi in potni dokumenti, iz katerih je razvidno, da ima imetnik državljanstvo države izdajateljice,
b) osebne izkaznice,
c) volilne knjižice,
d) družinske knjižice,
e) potrdila o vojaški službi,
f) potrdila o državljanstvu
Omenjeni dokumenti morajo biti izdani od uradnih organov in se jih lahko upošteva, čeprav jim je veljavnost potekla.
2. Državljanstvo pa se lahko domneva na podlagi naslednjih elementov:
a) pomorske knjižice,
b) potrdila o delu, službi ali bivanju,
c) dokumenti o zavarovanju,
d) vozniška dovoljenja,
e) izjave prič,
f) govorni jeziki,
g) razni drugi elementi.
Sestavljeno v Atenah dne 6. aprila 1994 v dveh primerkih v francoskem jeziku.
Za Vlado
Republike Slovenije
Lojze Peterle l. r.
minister za zunanje zadeve
Za Vlado
Republike Grčije
Karolos Papoulias l. r.
minister za zunanje zadeve
3. člen
Za izvajanje sporazuma in zapisnika skrbi ministrstvo, pristojno za notranje zadeve.
4. člen
Ta zakon začne veljati naslednji dan po objavi v Uradnem listu Republike Slovenije – Mednarodne pogodbe.
Št. 213-04/95-12/1
Ljubljana, dne 23. marca 1995
Predsednik
Državnega zbora
Republike Slovenije
Jožef Školč l. r.
