Na podlagi druge alinee prvega odstavka 107. člena in prvega odstavka 91. člena Ustave Republike Slovenije izdajam
U K A Z
O RAZGLASITVI ZAKONA O RATIFIKACIJI SPORAZUMA O SODELOVANJU MED VLADO REPUBLIKE SLOVENIJE NA ENI STRANI IN FRANCOSKO SKUPNOSTJO V BELGIJI TER VALONSKO REGIJO NA DRUGI STRANI (BBEFV)
Razglašam Zakon o ratifikaciji Sporazuma o sodelovanju med Vlado Republike Slovenije na eni strani in Francosko skupnostjo v Belgiji ter Valonsko regijo na drugi strani (BBEFV), ki ga je sprejel Državni zbor Republike Slovenije na seji 20. maja 2004.
Št. 001-22-106/04
Ljubljana, 28. maj 2004
dr. Janez Drnovšek l. r.
Predsednik
Republike Slovenije
Z A K O N
O RATIFIKACIJI SPORAZUMA O SODELOVANJU MED VLADO REPUBLIKE LOVENIJE NA ENI STRANI IN FRANCOSKO SKUPNOSTJO V BELGIJI TER VALONSKO REGIJO NA DRUGI STRANI (BBEFV)
1. člen
Ratificira se Sporazum o sodelovanju med Vlado Republike Slovenije na eni strani in Francosko skupnostjo v Belgiji ter Valonsko regijo na drugi strani, podpisan v Ljubljani dne 21. marca 2003.
2. člen
Besedilo sporazuma se v izvirniku v slovenskem in francoskem jeziku glasi:
A C C O R D D E C O O P E R A T I O N
ENTRE, D’UNE PART, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE, ET D’AUTRE PART, LA COMMUNAUTE FRANÇAISE DE BELGIQUE ET LA REGION WALLONNE
Le Gouvernement de la République de Slovénie, d’une part,
et
la Communauté Française de Belgique et la Région Wallonne, d’autre part;
ci-après dénommées les Parties contractantes;
S’appuyant sur les liens d’amitié et de coopération entre leurs peuples, la confiance mutuelle et l’attachement aux valeurs communes de la liberté, de la démocratie, de la justice et de la solidarité;
Animées du désir de renforcer ces liens qui unissent les peuples des deux Parties contractantes;
Prenant en compte les valeurs de progrès social et de développement durable;
Considérant l’intérêt d’une coopération bilatérale globale et du développement des synergies avec la coopération multilatérale;
Compte tenu de la nouvelle situation constitutionnelle belge accordant aux Communautés et aux Régions la compétence de signer des traités internationaux dans les matières de leurs compétences exclusives;
Ont décidé de conclure le présent Accord de coopération et sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Les Parties contractantes décident de conférer à leurs relations bilatérales une qualité nouvelle d’entente et de partenariat.
Les Parties contractantes développent leurs relations d’amitié sur la base de l’égalité en droits, du respect de la souveraineté et de l’indépendance politique, de l’attachement réciproque aux principes de liberté, de démocratie, de primauté de la loi et des droits de l’homme.
Article 2
Les Parties contractantes contribuent par tous les moyens à leur disposition au renforcement de l’autorité, du rôle et de l’efficacité de l’Organisation des Nations Unies ainsi qu’au plein respect de la Charte des Nations Unies.
Les Parties contractantes confirment leur attachement sans réserve aux principes du règlement pacifique des différends contenus dans la Charte des Nations Unies.
Les Parties contractantes coopèrent activement au développement d’une action efficace quant au respect des droits humains dans les domaines sociaux et de l'environnement.
Se fondant sur leurs dispositions institutionnelles respectives et respectant leurs obligations internationales et supranationales, les Parties contractantes développent entre elles une coopération globale porteuse de retombées concrètes et orientée notamment vers la valorisation des ressources humaines, le développement durable et le partenariat entre administrations, institutions, associations et opérateurs économiques.
Article 3
Le Gouvernement de la République de la République de Slovénie et la Communauté Française de Belgique mettront en œuvre une coopération couvrant l’ensemble des compétences suivantes de la Communauté Française de Belgique:
– la coopération interuniversitaire et scientifique;
– l’éducation;
– la culture;
– la jeunesse et l’éducation permanente;
– l’audiovisuel (y compris l’information);
– la santé (prévention, promotion et éducation);
– les affaires sociales (petite enfance, aide sociale à la jeunesse);
– la politique sportive.
Article 4
Le Gouvernement de la République de Slovénie et la Région Wallonne mettront en œuvre une coopération couvrant l’ensemble des compétences suivantes de la Région Wallonne:
– l’économie (expansion économique – innovation – restructuration – initiative industrielle – commerce extérieur – exploitation des richesses naturelles – promotion des petites et moyennes entreprises);
– l’environnement et la politique de l’eau;
– la rénovation rurale et la conservation de la nature;
– la décentralisation administrative et les pouvoirs subordonnés (provinces et communes);
– la recherche scientifique et technologique;
– la politique agricole;
– l’énergie;
– l’aménagement du territoire en ce compris la politique et la protection du patrimoine;
– le logement;
– le tourisme;
– la formation professionnelle;
– l’emploi et la promotion sociale;
– la santé curative;
– les affaires sociales et la politique d’intégration des personnes handicapées;
– les travaux publics et les transports;
– le sport (infrastructures).
Article 5
La coopération entre les Parties contractantes au présent Accord prend les formes suivantes:
– échange permanent d’informations;
– échange d’expériences et de personnes;
– octroi mutuel de bourses de stage, de recherche, de spécialisation ou d’été, sans préjudice du principe de non-discrimination en vigueur dans l’Union européenne;
– conclusion d’ententes sectorielles dans les secteurs précités;
– collaboration directe entre institutions diverses (chambres de commerce, universités, entreprises, associations, etc.);
– élaboration et réalisation de projets conjoints;
– transfert réciproque de technologies et de savoir-faire;
– organisation de rencontres professionnelles, séminaires, ateliers au bénéfice d’experts et de porteurs de projets;
– réalisation d’études et d’expertises;
– encouragement à la coopération décentralisée;
– promotion réciproque de produits et de services;
– promotion de partenariats inter-entreprises et création de sociétés mixtes.
Article 6
Les Parties contractantes veilleront à établir toutes synergies utiles entre les projets de coopération bilatérale qui seront menés dans le cadre du présent Accord et les programmes multilatéraux ou supranationaux développés notamment par l’Union européenne et dans le suivi des Sommets des Chefs d’Etat et de Gouvernement des pays ayant le français en partage.
Elles veilleront à utiliser toutes les possibilités offertes par ces institutions pour participer ensemble à des programmes de développement, et se considèrent à cette fin comme des partenaires privilégiés.
Article 7
Les Parties contractantes intensifient les rencontres bilatérales à un niveau approprié, tant au niveau politique que d’experts techniques, nonobstant les contacts réguliers lors des rencontres au niveau multilatéral et en liaison avec l’Union européenne. Ces rencontres portent sur toutes les questions d’intérêt commun. Les Parties contractantes favorisent des consultations régulières sur les thèmes d’actualité au niveau de leurs services chargés des relations internationales.
Article 8
Les Parties contractantes coopèrent dans le domaine humanitaire en attribuant une importance primordiale au respect des normes universellement reconnues de la démocratie et des droits de l’homme, notamment pour faciliter l’activité des organisations non gouvernementales. Elles passent, le cas échéant, des arrangements administratifs avec les autorités locales pour faciliter les actions dans les situations d’urgence.
Article 9
Les Parties contractantes contribuent à la création de conditions favorables à l’établissement de contacts directs et aux activités des entreprises et d’autres personnes morales, à l’encouragement des investissements et à la promotion des échanges d’informations économiques.
Article 10
Les Parties contractantes entendent mettre en oeuvre dans leurs concertations et actions conjointes la préoccupation de voir leurs opérateurs dans les domaines sociaux, économiques et culturels intégrer des réseaux de partenariat international, en liaison le cas échéant avec des institutions multilatérales ou supranationales. Elles recherchent les démarches appropriées favorisant de telles intégrations.
Article 11
Les Parties contractantes favorisent les échanges de jeunes en situant ces actions dans un objectif d’insertion professionnelle, de diffusion d’une conscience internationale et de vécu des relations bilatérales.
Article 12
En vue de l’application et de l’évaluation du présent Accord, les Parties contractantes créent une Commission mixte permanente.
Cette Commission se réunit au moins une fois tous les trois ans, alternativement à Bruxelles et / ou en Wallonie, d’une part, et en Slovénie, d’autre part. La Commission permanente décidera des termes et conditions de cette coopération.
Cette Commission mixte permanente peut organiser des sous-commissions chargées de gérer des matières spécifiques.
Article 13
Les mouvements de personnes effectués dans le cadre du présent Accord sont régis par le droit interne des Parties contractantes sans préjudice des dispositions du droit international.
Article 14
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la dernière notification concernant l’accomplissement des formalités légales internes requises pour son approbation.
Article 15
La présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans et sera tacitement prorogé d’année en année tant que l’une des deux Parties ne notifiera pas, par écrit à l’autre Partie son intention d’y mettre fin et ce, six mois avant la date d’expiration du présent Accord.
En cas de dénonciation du présent Accord, ses dispositions resteront en vigueur pour tous programmes ou échanges, arrangements ou projets déjà adoptés en vertu du présent Accord, mais non encore réalisés au moment de sa cessation.
Fait à Ljubljana, le 21 mars 2003, en trois exemplaires originaux, en langues slovène et française. Les trois textes font également foi.
Pour le Gouvernement de la
République de Slovénie
Dr. Dimitrij Rupel m.p.
Pour la Communauté française de
Belgique
Jean-Claude Van Cauwenberghe m.p.
Pour la Région Wallonne
Jean-Claude Van Cauwenberghe m.p.
S P O R A Z U M O S O D E L O V A N J U
MED VLADO REPUBLIKE SLOVENIJE NA ENI STRANI IN FRANCOSKO SKUPNOSTJO V BELGIJI TER VALONSKO REGIJO NA DRUGI STRANI
Vlada Republike Slovenije na eni strani
ter
Francoska skupnost v Belgiji in Valonska regija na drugi strani,
v nadaljevanju imenovani pogodbenici,
sta se,
opirajoč se na vezi prijateljstva in sodelovanja med svojima narodoma, medsebojnega zaupanja in zavezanosti skupnim vrednotam svobode, demokracije, pravice in solidarnosti;
v želji, da bi okrepili te vezi, ki združujejo narode pogodbenic;
upoštevajoč vrednote socialnega napredka in trajnostnega razvoja;
glede na interes za celovito dvostransko sodelovanje in razvoj vzajemnega delovanja prek večstranskega sodelovanja;
upoštevajoč novo ustavno stanje v Belgiji, ki skupnosti in regije pooblašča za podpisovanje mednarodnih pogodb na področjih njihove izključne pristojnosti,
odločili skleniti naslednji sporazum o sodelovanju in se sporazumeli o naslednjem:
1. člen
Pogodbenici skleneta svojim dvostranskim odnosom dati novo kakovost razumevanja in partnerstva.
Pogodbenici razvijata svoje prijateljske odnose na podlagi enakih pravic, spoštovanja suverenosti in politične neodvisnosti, obojestranske predanosti načelom svobode, demokracije, prevlade prava in človekovih pravic.
2. člen
Pogodbenici z vsemi sredstvi, ki so jima na voljo, prispevata h krepitvi ugleda, vloge in učinkovitosti Organizacije združenih narodov ter k polnemu spoštovanju Ustanovne listine Združenih narodov.
Pogodbenici potrjujeta svojo brezpogojno zavezanost načelom miroljubnega reševanja sporov, vsebovanim v Ustanovni listini Združenih narodov.
Pogodbenici aktivno sodelujeta pri razvijanju učinkovitega delovanja glede spoštovanja človekovih pravic na socialnem in okoljskem področju.
Opirajoč se na svoje institucionalne določbe in ob spoštovanju svojih mednarodnih in nadnacionalnih obveznosti pogodbenici razvijata celovito in konkretno sodelovanje, ki bo zlasti usmerjeno v poudarjanje večje vrednosti človeških virov, trajnostnega razvoja in partnerstva med upravami, institucijami, združenji in gospodarskimi subjekti.
3. člen
Vlada Republike Slovenije in Francoska skupnost v Belgiji bosta vzpostavili sodelovanje na vseh naslednjih področjih pristojnosti Francoske skupnosti v Belgiji:
– sodelovanje med univerzami in znanstveno sodelovanje;
– izobraževanje;
– kultura;
– mladina in permanentno izobraževanje;
– avdiovizualno področje (vključno z informiranjem);
– zdravstvo (preventiva, poudarjanje pomena zdravja in izobraževanje);
– socialne zadeve (otroštvo, socialna pomoč in mladina);
– športna politika.
4. člen
Vlada Republike Slovenije in Valonska regija bosta vzpostavili sodelovanje na naslednjih področjih pristojnosti Valonske regije:
– gospodarstvo (gospodarska rast – inovacije – prestrukturiranje – industrijske pobude – zunanja trgovina – izkoriščanje naravnih bogastev –spodbujanje malih in srednjih podjetij);
– okolje in politika vodnega gospodarstva;
– prenova podeželja in ohranjanje narave;
– upravna decentralizacija in podrejene oblasti (pokrajine in občine);
– znanstvene in tehnološke raziskave;
– kmetijska politika;
– energija;
– urejanje prostora, vključno s politiko varstva kulturne dediščine;
– stanovanjska politika;
– turizem;
– poklicno izobraževanje;
– zaposlovanje in socialni napredek;
– kurativno zdravstvo;
– socialne zadeve in politika vključevanja oseb s posebnimi potrebami;
– javna dela in promet;
– šport (infrastruktura).
5. člen
Sodelovanje med pogodbenicama tega sporazuma ima naslednje oblike:
– stalna izmenjava informacij;
– izmenjava izkušenj in oseb;
– medsebojno podeljevanje štipendij za usposabljanje, raziskovanje, specializacije ali poletne štipendije brez poseganja v načela nediskriminacije, ki veljajo v Evropski uniji;
– sklenitev sporazumov po posameznih sektorjih na omenjenih področjih;
– neposredno sodelovanje med različnimi institucijami (trgovinske zbornice, univerze, podjetja, združenja itd.);
– izdelava in izvajanje skupnih projektov;
– vzajemen prenos tehnologij ter znanja in izkušenj;
– organizacija strokovnih srečanj, seminarjev ali delavnic v korist strokovnjakov in nosilcev projektov;
– izdelava študij in ekspertiz;
– spodbujanje decentraliziranega sodelovanja;
– medsebojna promocija proizvodov in storitev;
– spodbujanje partnerstev med podjetji in ustanavljanje mešanih družb.
6. člen
Pogodbenici bosta vse svoje moči usmerili v projekte dvostranskega sodelovanja, ki bodo potekali v okviru tega sporazuma, in večstranske ali nadnacionalne programe, ki jih razvija zlasti Evropska unija, in v izvajanje sklepov, sprejetih na srečanjih predsednikov držav in vlad, ki jim je skupen francoski jezik.
Prizadevali si bosta uporabiti vse možnosti, ki jih ponujajo te institucije za skupno udeležbo pri razvojnih programih, in se v ta namen štejeta za privilegirani partnerici.
7. člen
Pogodbenici okrepita dvostranska srečanja na ustrezni ravni, tako na politični kot tudi na ravni tehničnih strokovnjakov, ne glede na redne stike ob večstranskih srečanjih in v povezavi z Evropsko unijo. Ta srečanja zadevajo vsa vprašanja skupnega interesa. Pogodbenici spodbujata redna posvetovanja o aktualnih vprašanjih na ravni svojih služb, pristojnih za mednarodne odnose.
8. člen
Pogodbenici sodelujeta na humanitarnem področju, pri čemer pripisujeta poseben pomen spoštovanju splošno priznanih norm demokracije in človekovih pravic, predvsem zaradi podpiranja dejavnosti nevladnih organizacij. Po potrebi skleneta upravne dogovore z lokalnimi organi, da bi omogočili ukrepanje v nujnih primerih.
9. člen
Pogodbenici prispevata k ustvarjanju ugodnih razmer za vzpostavljanje neposrednih stikov in dejavnosti podjetij in drugih pravnih oseb, spodbujanje naložb in pospeševanje izmenjav gospodarskih informacij.
10. člen
Pogodbenici nameravata pri svojih posvetovanjih in skupnem delovanju uresničiti prizadevanja, da bi se njihovi subjekti s socialnega, gospodarskega in kulturnega področja povezali v mreže mednarodnega partnerstva, če je treba v povezavi z večstranskimi in nadnacionalnimi institucijami. Skušata najti primerne ukrepe, ki bodo spodbujali take povezave.
11. člen
Pogodbenici spodbujata izmenjave mladih, pri čemer je namen teh dejavnosti poklicno vključevanje, razširjanje mednarodne zavesti in izkušenj iz dvostranskih odnosov.
12. člen
Za izvajanje in vrednotenje dosežkov tega sporazuma pogodbenici ustanovita stalno mešano komisijo.
Ta komisija se sestane vsaj enkrat na tri leta, izmenično enkrat v Bruslju in/ali Valoniji in drugič v Sloveniji. Stalna komisija določa cilje in pogoje tega sodelovanja.
Ta stalna mešana komisija lahko ustanovi podkomisije, pristojne za vodenje posebnih zadev.
13. člen
Izmenjavo oseb, do katere pride v okviru tega sporazuma, ureja notranje pravo pogodbenic brez poseganja v določbe mednarodnega prava.
14. člen
Ta sporazum bo začel veljati z dnem zadnjega uradnega obvestila, da so izpolnjeni notranjepravni postopki, potrebni za njegovo odobritev.
15. člen
Sporazum se sklene za pet let in se molče podaljšuje iz leta v leto, dokler ena od pogodbenic šest mesecev pred potekom tega sporazuma uradno pisno ne obvesti druge pogodbenice o svoji nameri, da bo odpovedala sporazum.
Če se ta sporazum odpove, njegove določbe veljajo še naprej za vse programe ali izmenjave, dogovore ali projekte, ki so bili sprejeti na podlagi tega sporazuma, pa do trenutka njegovega prenehanja veljavnosti še niso bili uresničeni.
Sestavljeno v Ljubljani dne 21. 3. 2003 v treh izvirnikih v slovenskem in francoskem jeziku. Besedili sta enako verodostojni.
Za Vlado Republike Slovenije:
Dr. Dimitrij Rupel l. r.
Za Francosko skupnost v Belgiji:
Jean-Claude Van Cauwenberghe l.r.
Za Valonsko regijo:
Jean-Claude Van Cauwenberghe l.r.
3. člen
Za izvajanje sporazuma skrbi Vlada Republike Slovenije.
4. člen
Ta zakon začne veljati petnajsti dan po objavi v Uradnem listu Republike Slovenije – Mednarodne pogodbe.
Št. 007-06/04-3/1
Ljubljana, dne 20. maja 2004
EPA 1262-III
Predsednik
Državnega zbora
Republike Slovenije
Borut Pahor l. r.
