Table des matières
 
Préambule
 
 
Titre I
Dispositions organiques
 
Chapitre I
Généralités
 
Article
1.     Étendue et but de l’Union
1bis.  Définitions
2.     Membres de l’Union
3.     Ressort de l’Union
4.     Relations exceptionnelles
5.     Siège de l’Union
6.     Langue officielle de l’Union
7.     Unité monétaire
8.     Unions restreintes. Arrangements spéciaux
9.     Relations avec l’Organisation des Nations Unies
10.    Relations avec les organisations internationales
 
Chapitre II
Adhésion ou admission à l’Union. Sortie de l’Union
 
11.    Adhésion ou admission à l’Union. Procédure
12.    Sortie de l’Union. Procédure
 
Chapitre III
Organisation de l’Union
 
13.    Organes de l’Union
14.    Congrès
15.    Congrès extraordinaires
16.    Conférences administratives (supprimé)
17.    Conseil d’administration
18.    Conseil d’exploitation postale
19.    Commissions spéciales (supprimé)
20.    Bureau international
 
Chapitre IV
Finances de l’Union
 
21.    Dépenses de l’Union. Contributions des Pays-membres
 
 
Titre II
Actes de l’Union
 
Chapitre I
Généralités
 
22.    Actes de l’Union
23.    Application des Actes de l’Union aux territoires dont un Pays-membre
       assure les relations internationales
24.    Législations nationales
 
Chapitre II
Acceptation et dénonciation des Actes de l’Union
 
25.    Signature, authentification, ratification et autres modes d’approbation
       des Actes de l’Union
26.    Notification des ratifications et des autres modes d’approbation des
       Actes de l’Union
27.    Adhésion aux Arrangements
28.    Dénonciation d’un Arrangement
 
Chapitre III
Modification des Actes de l’Union
 
29.    Présentation des propositions
30.    Modification de la Constitution
31.    Modification du Règlement général, de la Convention et des Arrangements
 
Chapitre IV
Règlement des différends
 
32.    Arbitrages
 
 
Titre III
Dispositions finales
 
33.    Mise à exécution et durée de la Constitution

–   garantissant la libre circulation des envois postaux sur un territoire
    postal unique composé des réseaux interconnectés;
–   encourageant l'adoption de normes communes équitables et l'utilisation de
    la technologie;
–   assurant la coopération et l'interaction entre les parties intéressées;
–   favorisant une coopération technique efficace;
–   veillant à la satisfaction des besoins évolutifs des clients.

1.    Aux fins des Actes de l'Union postale universelle, les termes ci-après
      sont définis comme suit:
1.1   Service postal: ensemble des prestations postales dont l'étendue est
      déterminée par les organes de l'Union. Les principales obligations
      s'attachant à ces prestations consistent à répondre à certains objectifs
      sociaux et économiques des Pays-membres, en assurant la collecte, le
      tri, la transmission et la distribution des envois postaux.
1.2   Pays-membres: pays qui remplit les conditions énoncées à l'article 2 de
      la Constitution.
1.3   Territoire postale unique (un seul et même territoire postal):
      obligations pour les parties contractantes des Actes de l'UPU d'assurer,
      selon le principe de réciprocité, l'échange des envois de la poste aux
      lettres dans le respect de la liberté de transit et de traiter
      indistinctement les envois postaux provenant des autres territoires et
      transitant par leur pays comme leurs propres envois postaux.
1.4   Liberté de transit: principe selon lequel une administration postale
      intermédiaire est tenue de transporter les envois postaux qui lui sont
      remis en transit par une autre administration postale, en réservant à ce
      courrier le même traitement que celui appliqué aux envois du régime
      intérieur.
1.5   Envois de la poste aux lettres: envois décrits dans la Convention.
1.6   Service postale international: opérations ou prestations postales
      réglementées par les Actes. Ensemble de ces opérations ou prestations.

a)    les pays qui possèdent la qualité de membre à la date de la mise en
      vigueur de la présente Constitution;
b)    les pays devenus membres conformément à l’article 11.

a)    les territoires des Pays-membres;
b)    les bureaux de poste établis par des Pays-membres dans des territoires
      non compris dans l’Union;
c)    les territoires qui, sans être membres de l’Union, sont compris dans
      celle-ci parce qu’ils relèvent, au point de vue postal, de Pays-membres.

a)    annuellement les dépenses de l’Union;
b)    les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès.

Table des matières
 
Article
I.   (préambule modifié)
II.  (art. 1bis ajouté)   Définitions
III. (art. 22 modifié)    Actes de l'Union
IV.  (art. 30 modifié)    Modification de la Constitution
V.   (art. 31 modifié)    Modification du Règlement général, de la Convention
                          et des Arrangements
VI.                       Adhésion au Protocole additionnel et aux autres
                          Actes de l'Union
VII.                      Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à
                          la Constitution de l'Union postale universelle

–     garantissant la libre circulation des envois postaux sur un territoire
      postal unique composé de réseaux interconnectés;
–     encourageant l'adoption de normes communes équitables et l'utilisation
      de la technologie;
–     assurant la coopération et l'interaction entre les parties intéressées;
–     favorisant une coopération technique efficace;
–     veillant à la satisfaction des besoins évolutifs des clients.

1.    Aux fins des Actes de l’Union postale universelle, les termes ci-après
      sont définis comme suit:
1.1   Service postal: ensemble des prestations postales dont l’étendue est
      déterminée par les organes de l’Union. Les principales obligations
      s’attachant à ces prestations consistent à répondre à certains objectifs
      sociaux et économiques des Pays-membres, en assurant la collecte, le
      tri, la transmission et la distribution des envois postaux.
1.2   Pays-membre: pays qui remplit les conditions énoncées à l'article 2 de
      la Constitution.
1.3   Territoire postal unique (un seul et même territoire postal): obligation
      pour les parties contractantes des Actes de l’UPU d’assurer, selon le
      principe de réciprocité, l’échange des envois de la poste aux lettres
      dans le respect de la liberté de transit et de traiter indistinctement
      les envois postaux provenant des autres territoires et transitant par
      leur pays comme leurs propres envois postaux.
1.4   Liberté de transit: principe selon lequel une administration postale
      intermédiaire est tenue de transporter les envois postaux qui lui sont
      remis en transit par une autre administration postale, en réservant à ce
      courrier le même traitement que celui appliqué aux envois du régime
      intérieur.
1.5   Envoi de la poste aux lettres: envois décrits dans la Convention.
1.6   Service postal international: opérations ou prestations postales
      réglementées par les Actes. Ensemble de ces opérations ou prestations.

Table des matières
 
Première partie
Règles communes applicables au service postal international
 
Chapitre unique
Dispositions générales
 
Art.
1.    Définitions
2.    Désignation de la ou des entités chargées de remplir les obligations
      découlant de l’adhésion à la Convention
3.    Service postal universel
4.    Liberté de transit
5.    Appartenance des envois postaux. Retrait. Modification ou correction
      d'adresse. Réexpédition. Renvoi à l’expéditeur des envois non
      distribuables
6.    Taxes
7.    Exonération des taxes postales
8.    Timbres-poste
9.    Sécurité postale
10.   Environnement
11.   Infractions
 
 
Deuxième partie
Règles applicables à la poste aux lettres et aux colis postaux
 
Chapitre 1
Offre de prestations
 
12.   Services de base
13.   Services supplémentaires
 
 
14.   Courrier électronique, EMS, logistique intégrée et nouveaux services
15.   Envois non admis. Interdictions
16.   Matières radioactives et matières biologiques admissibles
17.   Réclamations
18.   Contrôle douanier. Droits de douane et autres droits
19.   Échange de dépêches closes avec des unités militaires
20.   Normes et objectifs en matière de qualité de service
 
Chapitre 2
Responsabilité
 
21.   Responsabilité des administrations postales. Indemnités
22.   Non-responsabilité des administrations postales
23.   Responsabilité de l'expéditeur
24.   Paiement de l'indemnité
25.   Récupération éventuelle de l'indemnité sur l'expéditeur ou sur le
      destinataire
26.   Réciprocité applicable aux réserves concernant la responsabilité
 
Chapitre 3
Dispositions particulières à la poste aux lettres
 
27.   Dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres
 
 
Troisième partie
Rémunération
 
Chapitre 1
Dispositions particulières à la poste aux lettres
 
28.   Frais terminaux. Dispositions générales
29.   Frais terminaux. Dispositions applicables aux échanges entre pays du
      système cible
30.   Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier vers,
      depuis et entre les pays du système transitoire
31.   Fonds pour l’amélioration de la qualité de service
32.   Frais de transit
 
Chapitre 2
Autres dispositions
 
33.   Taux de base et dispositions relatives aux frais de transport aérien
34.   Quotes-parts territoriales et maritimes des colis postaux
35.   Pouvoir du Conseil d'exploitation postale de fixer le montant des frais
      et des quotes-parts
 
Quatrième partie
Dispositions finales
 
36.   Conditions d’approbation des propositions concernant la Convention et
      les Règlements
37.   Réserves présentées lors du Congrès
38.   Mise à exécution et durée de la Convention

1.    Aux fins de la Convention postale universelle, les termes ci-après sont
      définis comme suit:
1.1   service postal universel: prestation permanente aux clients de services
      postaux de base de qualité, en tout point du territoire d'un pays, à des
      prix abordables;
1.2   dépêche close: sac ou ensemble de sacs ou d'autres récipients étiquetés,
      plombés ou cachetés, contenant des envois postaux;
1.3   transit à découvert: transit, par un pays intermédiaire, d'envois dont
      le nombre ou le poids ne justifie pas la confection d'une dépêche close
      pour le pays de destination;
1.4   envoi postal: terme générique désignant chacune des expéditions
      effectuées par la poste (envoi de la poste aux lettres, colis postal,
      mandat de poste, etc.);
1.5   frais terminaux: rémunération due à l'administration postale de
      destination par l'administration postale expéditrice à titre de
      compensation des frais liés au traitement des envois de la poste aux
      lettres reçus dans le pays de destination;
1.6   frais de transit: rémunération pour les prestations faites par un
      organisme transporteur du pays traversé (administration postale, autre
      service ou combinaison des deux), concernant le transit territorial,
      maritime et/ou aérien des dépêches;
1.7   quote-part territoriale d'arrivée: rémunération due à l'administration
      postale de destination par l'administration postale expéditrice à titre
      de compensation des frais de traitement d’un colis postal dans le pays
      de destination;
1.8   quote-part territoriale de transit: rémunération due pour les
      prestations faites par un organisme transporteur du pays traversé
      (administration postale, autre service ou combinaison des deux),
      concernant le transit territorial et/ou aérien, pour l'acheminement d'un
      colis postal à travers son territoire;
1.9   quote-part maritime: rémunération due pour les prestations faites par un
      organisme transporteur (administration postale, autre service ou
      combinaison des deux) participant au transport maritime d'un colis
      postal.

1.    Principe
1.1   Les cas de franchise postale, en tant qu’exonération du paiement de
      l’affranchissement, sont expressément prévus par la Convention.
      Toutefois, les Règlements peuvent fixer des dispositions prévoyant tant
      l’exonération du paiement de l'affranchissement que l’exonération du
      paiement des frais de transit, des frais terminaux et des quotes-parts
      d'arrivée pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux
      relatifs au service postal envoyés par les administrations postales et
      les Unions restreintes. En outre, les envois de la poste aux lettres et
      les colis postaux expédiés par le Bureau international de l’UPU à
      destination des Unions restreintes et les administrations postales sont
      considérés comme des envois relatifs au service postal et sont exonérés
      de toutes taxes postales. Cependant, l'administration d'origine a la
      faculté de percevoir des surtaxes aériennes pour ces derniers envois.
2.    Prisonniers de guerre et internés civils
2.1   Sont exonérés de toutes taxes postales, à l’exclusion des surtaxes
      aériennes, les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les
      envois des services financiers postaux adressés aux prisonniers de
      guerre ou expédiés par eux soit directement, soit par l’entremise des
      bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de
      l’Arrangement concernant les services de paiement de la poste. Les
      belligérants recueillis et internés dans un pays neutre sont assimilés
      aux prisonniers de guerre proprement dits en ce qui concerne
      l’application des dispositions qui précèdent.
2.2   Les dispositions prévues sous 2.1 s’appliquent également aux envois de
      la poste aux lettres, aux colis postaux et aux envois des services
      financiers postaux, en provenance d’autres pays, adressés aux personnes
      civiles internées visées par la Convention de Genève du 12 août 1949
      relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, ou
      expédiés par elles soit directement, soit par l’entremise des bureaux
      mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement
      concernant les services de paiement de la poste.
2.3   Les bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de
      l’Arrangement concernant les services de paiement de la poste
      bénéficient également de la franchise postale pour les envois de la
      poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services
      financiers postaux concernant les personnes visées sous 2.1 et 2.2
      qu’ils expédient ou qu’ils reçoivent, soit directement, soit à titre
      d’intermédiaire.
2.4   Les colis sont admis en franchise postale jusqu’au poids de 5
      kilogrammes. La limite de poids est portée à 10 kilogrammes pour les
      envois dont le contenu est indivisible et pour ceux qui sont adressés à
      un camp ou à ses hommes de confiance pour être distribués aux
      prisonniers.
2.5   Dans le cadre du règlement des comptes entre les administrations
      postales, les colis de service et les colis de prisonniers de guerre et
      d'internés civils ne donnent lieu à l'attribution d'aucune quote-part,
      exception faite des frais de transport aérien applicables aux colis
      avion.
3.    Cécogrammes
3.1   Les cécogrammes sont exonérés de toutes taxes postales, à l’exclusion
      des surtaxes aériennes.

1.    L’appellation «timbre-poste» est protégée en vertu de la présente
      Convention et est réservée exclusivement aux timbres qui remplissent les
      conditions de cet article et des Règlements.
2.    Le timbre-poste:
2.1   est émis exclusivement par une autorité émettrice compétente,
      conformément aux Actes de l’UPU; l’émission de timbres-poste englobe
      leur mise en circulation;
2.2   est un attribut de souveraineté et constitue:
2.2.1 une preuve du paiement de l’affranchissement correspondant à sa valeur
      intrinsèque, lorsqu’il est apposé sur un envoi postal conformément aux
      Actes de l’Union;
2.2.2 une source de recettes supplémentaires pour les administrations
      postales, en tant qu’objet philatélique;
2.3   doit être en circulation sur le territoire d’origine de l’administration
      postale émettrice pour une utilisation aux fins d’affranchissement ou de
      philatélie.
3.    En tant qu’attribut de souveraineté, le timbre-poste contient:
3.1   le nom du Pays-membre ou du territoire dont relève l’administration
      postale émettrice, en caractères latins;
3.1.1 facultativement, l’emblème officiel du Pays-membre dont relève
      l’administration postale émettrice;
3.1.2 en principe, sa valeur faciale en caractères latins ou en chiffres
      arabes;
3.1.3 facultativement, l’indication «Postes» en caractères latins ou autres.
4.    Les emblèmes d’État, les signes officiels de contrôle et les emblèmes
      d’organisations intergouvernementales figurant sur les timbres-poste
      sont protégés, au sens de la Convention de Paris pour la protection de
      la propriété intellectuelle.
5.    Les sujets et motifs des timbres-poste doivent:
5.1   être conformes à l’esprit du préambule de la Constitution de l’UPU et
      aux décisions prises par les organes de l’Union;
5.2   être en rapport étroit avec l’identité culturelle du pays de
      l’administration postale émettrice ou contribuer à la promotion de la
      culture ou au maintien de la paix;
5.3   avoir, en cas de commémoration de personnalités ou d’événements
      étrangers au pays ou au territoire de l’administration postale
      émettrice, un lien étroit avec ledit pays ou territoire;
5.4   être dépourvu de caractère politique ou offensant pour une personnalité
      ou un pays;
5.5   revêtir une signification importante pour le pays dont relève
      l’administration postale émettrice ou pour cette dernière.
6.    En tant qu’objet de droits de propriété intellectuelle, le timbre-poste
      peut contenir:
6.1   l’indication du droit de l’administration postale émettrice d’utiliser
      les droits de propriété concernés, à savoir:
6.1.1 les droits d’auteur, par l’apposition du sigle du copyright (©),
      l’indication du propriétaire des droits d’auteur et la mention de
      l’année d’émission;
6.1.2 la marque enregistrée sur le territoire du Pays-membre dont relève
      l’administration postale émettrice, par l’apposition du sigle de
      l’enregistrement de la marque (®) après le nom de la marque;
6.2   le nom de l’artiste;
6.3   le nom de l’imprimeur.
7.    Les marques d’affranchissement postal, les empreintes de machines à
      affranchir et les empreintes de presses d’imprimerie ou d’autres
      procédés d’impression ou de timbrage conformes aux Actes de l’UPU ne
      peuvent être utilisés que sur autorisation de l’administration postale.

1.     Envois postaux
1.1    Les Pays-membres s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires
       pour prévenir les actes ci-après et pour poursuivre et punir leurs
       auteurs:
1.1.1  insertion dans les envois postaux de stupéfiants, de substances
       psychotropes ou de matières explosibles, inflammables ou autrement
       dangereuses, non expressément autorisée par la Convention;
1.1.2  insertion dans les envois postaux d'objets à caractère pédophile ou
       pornographique représentant des enfants.
2.     Affranchissement en général et moyens d'affranchissement en particulier
2.1    Les Pays-membres s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires
       pour prévenir, réprimer et punir les infractions relatives aux moyens
       d’affranchissement prévus par la présente Convention, à savoir:
2.1.1  les timbres-poste, en circulation ou retirés de la circulation;
2.1.2  les marques d’affranchissement;
2.1.3  les empreintes de machines à affranchir ou de presses d’imprimerie;
2.1.4  les coupons-réponse internationaux.
2.2    Aux fins de la présente Convention, une infraction relative aux moyens
       d’affranchissement s’entend de l’un des actes ci-après, commis dans
       l’intention de procurer un enrichissement illégitime à son auteur ou à
       un tiers. Doivent être punis:
2.2.1  la falsification, l'imitation ou la contrefaçon de moyens
       d’affranchissement, ou tout acte illicite ou délictueux lié à leur
       fabrication non autorisée;
2.2.2  l'utilisation, la mise en circulation, la commercialisation, la
       distribution, la diffusion, le transport, la présentation ou
       l'exposition, y compris à des fins publicitaires, de moyens
       d’affranchissement falsifiés, imités ou contrefaits;
2.2.3  l'utilisation ou la mise en circulation à des fins postales de moyens
       d’affranchissement ayant déjà servi;
2.2.4  les tentatives visant à commettre l'une des infractions susmentionnées.
3.     Réciprocité
3.1    En ce qui concerne les sanctions, aucune distinction ne doit être
       établie entre les actes prévus sous 2, qu'il s'agisse de moyens
       d'affranchissement nationaux ou étrangers; cette disposition ne peut
       être soumise à aucune condition de réciprocité légale ou
       conventionnelle.

2.1   les envois prioritaires et non prioritaires jusqu'à 2 kilogrammes;
2.2   les lettres, cartes postales, imprimés et petits paquets jusqu'à 2
      kilogrammes;
2.3   les cécogrammes jusqu'à 7 kilogrammes;
2.4   les sacs spéciaux contenant des journaux, des écrits périodiques, des
      livres et des documents imprimés semblables, à l'adresse du même
      destinataire et de la même destination, dénommés «sacs M», jusqu'à 30
      kilogrammes.

1.1   service de recommandation pour les envois-avion et les envois
      prioritaires partants de la poste aux lettres;
1.2   service de recommandation pour les envois de la poste aux lettres
      partants non prioritaires et de surface pour des destinations pour
      lesquelles aucun service prioritaire ou de courrier-avion n’est prévu;
1.3   service de recommandation pour tous les envois arrivants de la poste aux
      lettres.

3.1   service des envois avec valeur déclarée pour les envois de la poste aux
      lettres et les colis;
3.2   service des envois à livraison attestée pour les envois de la poste aux
      lettres;
3.3   service des envois contre remboursement pour les envois de la poste aux
      lettres et les colis;
3.4   service des envois exprès pour les envois de la poste aux lettres et les
      colis;
3.5   service de remise en main propre pour les envois de la poste aux lettres
      recommandés, à livraison attestée ou avec valeur déclarée;
3.6   service des envois francs de taxes et de droits pour les envois de la
      poste aux lettres et les colis;
3.7   service des colis fragiles et des colis encombrants;
3.8   service de groupage «Consignment» pour les envois groupés d'un seul
      expéditeur destinés à l'étranger.

4.1   service de correspondance commerciale-réponse internationale (CCRI), qui
      est essentiellement facultatif; mais toutes les administrations sont
      obligées d'assurer le service de retour des envois CCRI;
4.2   service des coupons-réponse internationaux; ces coupons peuvent être
      échangés dans tout Pays-membre, mais leur vente est facultative;
4.3   avis de réception pour les envois de la poste aux lettres recommandés ou
      à livraison attestée, les colis et les envois avec valeur déclarée;
      toutes les administrations postales acceptent les avis de réception pour
      les envois arrivants; cependant, la prestation d'un service d'avis de
      réception pour les envois partants est facultative.

6.1   distribution des petits paquets de plus de 500 grammes;
6.2   dépôt des envois de la poste aux lettres en dernière limite d'heure;
6.3   dépôt des envois en dehors des heures normales d'ouverture des guichets;
6.4   ramassage au domicile de l'expéditeur;
6.5   retrait d'un envoi de la poste aux lettres en dehors des heures normales
      d'ouverture des guichets;
6.6   poste restante;
6.7   magasinage des envois de la poste aux lettres dépassant 500 grammes, et
      des colis postaux;
6.8   livraison des colis en réponse à l'avis d'arrivée;
6.9   couverture contre le risque de force majeure.

1.1   le courrier électronique, qui est un service faisant appel à la
      transmission électronique des messages;
1.2   l’EMS, qui est un service postal express destiné aux documents et aux
      marchandises et qui constitue, autant que possible, le plus rapide des
      services postaux par moyen physique; les administrations postales ont la
      faculté de fournir ce service sur la base de l’Accord standard EMS
      multilatéral ou d’accords bilatéraux;
1.3   le service de logistique intégrée, qui répond pleinement aux besoins de
      la clientèle en matière de logistique et comprend les étapes précédant
      et suivant la transmission physique des marchandises et des documents;
1.4   le cachet postal électronique, qui atteste de manière probante la
      réalité d’un fait électronique, sous une forme donnée, à un moment
      donné, et auquel ont pris part une ou plusieurs parties.

1.      Dispositions générales
1.1     Les envois qui ne remplissent pas les conditions requises par la
        Convention et les Règlements ne sont pas admis. Les envois expédiés
        en vue d'un acte frauduleux ou du non-paiement délibéré de
        l'intégralité des sommes dues ne sont pas admis non plus.
1.2     Les exceptions aux interdictions énoncées dans le présent article
        Sont prescrites dans les Règlements.
1.3     Toutes les administrations postales ont la possibilité d’étendre les
        interdictions énoncées dans le présent article, qui peuvent être
        appliquées immédiatement après leur inclusion dans le recueil
        approprié.
2.      Interdictions visant toutes les catégories d'envois
2.1     L'insertion des objets visés ci-après est interdite dans toutes les
        catégories d'envois:
2.1.1   les stupéfiants et les substances psychotropes;
2.1.2   les objets obscènes ou immoraux;
2.1.3   les objets dont l'importation ou la circulation est interdite dans le
        pays de destination;
2.1.4   les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter
        du danger pour les agents ou le grand public, salir ou détériorer les
        autres envois, l'équipement postal ou les biens appartenant à des
        tiers;
2.1.5   les documents ayant le caractère de correspondance actuelle et
        personnelle échangés entre des personnes autres que l'expéditeur et
        le destinataire ou les personnes habitant avec eux.
3.      Matières explosibles, inflammables ou radioactives et autres matières
        dangereuses
3.1     L'insertion de matières explosibles, inflammables ou autres matières
        dangereuses ainsi que les matières radioactives est interdite dans
        toutes les catégories d'envois.
3.2     Exceptionnellement, les substances et matières ci-après sont admises:
3.2.1   les matières radioactives expédiées dans les envois de la poste aux
        lettres et les colis postaux visées à l'article 16.1;
3.2.2   les substances biologiques expédiées dans les envois de la poste aux
        lettres visées à l'article 16.2.
4.      Animaux vivants
4.1     L'insertion d'animaux vivants est interdite dans toutes les
        catégories d'envois.
4.2     Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les envois
        de la poste aux lettres autres que les envois avec valeur déclarée:
4.2.1   les abeilles, les sangsues et les vers à soie;
4.2.2   les parasites et les destructeurs d’insectes nocifs destinés au
        contrôle de ces insectes et échangés entre les institutions
        officiellement reconnues;
4.2.3   les mouches de la famille des drosophilidés utilisées pour la
        recherche biomédicale entre des institutions officiellement
        reconnues.
4.3     Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les colis:
4.3.1   les animaux vivants dont le transport par la poste est autorisé par
        la réglementation postale des pays intéressés.
5.      Insertion de correspondances dans les colis
5.1     L'insertion des objets visés ci-après est interdite dans les colis
        postaux:
5.1.1   les documents ayant le caractère de correspondance actuelle et
        personnelle;
5.1.2   les correspondances de toute nature échangées entre des personnes
        autres que l'expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant
        avec eux.
6.      Pièces de monnaie, billets de banque et autres objets de valeur
6.1     Il est interdit d'insérer des pièces de monnaie, des billets de
        banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur,
        des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent,
        manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets
        précieux:
6.1.1   dans les envois de la poste aux lettres sans valeur déclarée;
6.1.1.1 cependant, si la législation intérieure des pays d’origine et de
        destination le permet, ces objets peuvent être expédiés sous
        enveloppe close comme envois recommandés;
6.1.2   dans les colis sans valeur déclarée, sauf si la législation
        intérieure des pays d'origine et de destination le permet;
6.1.3   dans les colis sans valeur déclarée échangés entre deux pays qui
        admettent la déclaration de valeur;
6.1.3.1 de plus, chaque administration a la faculté d'interdire l'insertion
        de l'or en lingots dans les colis avec ou sans valeur déclarée en
        provenance ou à destination de son territoire ou transmis en transit
        à découvert par son territoire; elle peut limiter la valeur réelle de
        ces envois.
7.      Imprimés et cécogrammes
7.1     Les imprimés et les cécogrammes:
7.1.1   ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun élément de
        correspondance;
7.1.2   ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule
        d’affranchissement, oblitérés ou non, ni aucun papier représentatif
        d’une valeur, sauf dans les cas où l’envoi inclut une carte, une
        enveloppe ou une bande préaffranchie en vue de son retour et sur
        laquelle est imprimée l’adresse de l’expéditeur de l’envoi ou de son
        agent dans le pays de dépôt ou de destination de l’envoi original.
8.      Traitement des envois admis à tort
8.1     Le traitement des envois admis à tort ressortit aux Règlements.
        Toutefois, les envois qui contiennent des objets visés sous 2.1.1,
        2.1.2 et 3.1 ne sont en aucun cas acheminés à destination, ni livrés
        aux destinataires, ni renvoyés à l’origine. Si des objets visés sous
        2.1.1 et 3.1 sont découverts dans des envois en transit, ces derniers
        seront traités conformément à la législation nationale du pays de
        transit.

1.1   les matières radioactives sont conditionnées et emballées conformément
      aux dispositions respectives des Règlements;
1.2   lorsqu’elles sont expédiées dans les envois de la poste aux lettres,
      elles sont soumises au tarif des envois prioritaires ou au tarif des
      lettres et à la recommandation;
1.3   les matières radioactives contenues dans les envois de la poste aux
      lettres ou les colis postaux doivent être acheminées par la voie la plus
      rapide, normalement par la voie aérienne, sous réserve de l’acquittement
      des surtaxes aériennes correspondantes;
1.4   les matières radioactives ne peuvent être déposées que par des
      expéditeurs dûment autorisés.

2.1   Les matières biologiques périssables, les substances infectieuses et le
      gaz carbonique solide (neige carbonique), lorsqu’il est employé pour
      réfrigérer des substances infectieuses, ne peuvent être acheminés par le
      courrier que dans le cadre d’échanges entre des laboratoires qualifiés
      officiellement reconnus. Ces marchandises dangereuses peuvent être
      acceptées dans le courrier en vue de leur acheminement par avion, à
      condition que la législation nationale, les instructions techniques en
      vigueur de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et
      les règlements de l’IATA concernant les marchandises dangereuses le
      permettent.
2.2   Les matières biologiques périssables et les substances infectieuses
      conditionnées et emballées selon les dispositions respectives du
      Règlement sont soumises au tarif des envois prioritaires ou au tarif des
      lettres et à la recommandation. Il est permis de soumettre le traitement
      postal de ces envois à l’acquittement d’une surtaxe.
2.3   L’admission de matières biologiques périssables et de substances
      infectieuses est limitée aux Pays-membres dont les administrations
      postales se sont déclarées d’accord pour accepter ces envois soit dans
      leurs relations réciproques, soit dans un seul sens.
2.4   Ces substances ou matières sont acheminées par la voie la plus rapide,
      normalement par la voie aérienne, sous réserve de l’acquittement des
      surtaxes aériennes correspondantes, et bénéficient de la priorité à la
      livraison.

1.1   Toutefois, l'acceptation des réclamations concernant la non-réception
      d'un envoi de la poste aux lettres ordinaire n'est pas obligatoire.
      Ainsi, les administrations postales qui acceptent les réclamations
      relatives à la non-réception d'envois de la poste aux lettres ordinaires
      ont la faculté de limiter leurs enquêtes aux recherches dans le service
      des rebuts.

1.1   entre les bureaux de poste de l’un des Pays-membres et les commandants
      des unités militaires mises à la disposition de l’Organisation des
      Nations Unies;
1.2   entre les commandants de ces unités militaires;
1.3   entre les bureaux de poste de l’un des Pays-membres et les commandants
      de divisions navales, aériennes ou terrestres, de navires de guerre ou
      d'avions militaires de ce même pays en station à l’étranger;
1.4   entre les commandants de divisions navales, aériennes ou terrestres, de
      navires de guerre ou d'avions militaires du même pays.

1.1   Sauf dans les cas prévus à l’article 22, les administrations postales
      répondent:
1.1.1 de la perte, de la spoliation ou de l’avarie des envois recommandés, des
      colis ordinaires et des envois avec valeur déclarée;
1.1.2 de la perte des envois à livraison attestée;
1.1.3 du renvoi d’un colis dont le motif de non-distribution n’est pas donné.
1.2   Les administrations postales n'engagent pas leur responsabilité s'il
      s'agit d'envois autres que ceux indiqués sous 1.1.1 et 1.1.2.
1.3   Dans tout autre cas non prévu par la présente Convention, les
      administrations postales n'engagent pas leur responsabilité.
1.4   Lorsque la perte ou l’avarie totale d’un envoi recommandé, d’un colis
      ordinaire ou d’un envoi avec valeur déclarée résulte d’un cas de force
      majeure ne donnant pas lieu à indemnisation, l’expéditeur a droit à la
      restitution des taxes acquittées, à l’exception de la taxe d’assurance.
1.5   Les montants de l’indemnité à payer ne peuvent pas être supérieurs aux
      montants indiqués dans le Règlement de la poste aux lettres et dans le
      Règlement concernant les colis postaux.
1.6   En cas de responsabilité, les dommages indirects ou les bénéfices non
      réalisés ne sont pas pris en considération dans le montant de
      l'indemnité à verser.
1.7   Toutes les dispositions relatives à la responsabilité des
      administrations postales sont strictes, obligatoires et exhaustives. Les
      administrations postales n'engagent en aucun cas leur responsabilité –
      même en cas de faute grave (d'erreur grave) – en dehors des limites
      établies dans la Convention et les Règlements.

2.1   En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi
      recommandé, l’expéditeur a droit à une indemnité fixée par le Règlement
      de la poste aux lettres. Si l’expéditeur réclame un montant inférieur au
      montant fixé dans le Règlement de la poste aux lettres, les
      administrations ont la faculté de payer ce montant moindre et d’être
      remboursées sur cette base par les autres administrations éventuellement
      concernées.
2.2   En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un envoi
      recommandé, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en
      principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie.

3.1   En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi à
      livraison attestée, l’expéditeur a droit seulement à la restitution des
      taxes acquittées.

4.1   En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un colis
      ordinaire, l’expéditeur a droit à une indemnité fixée par le Règlement
      concernant les colis postaux. Si l’expéditeur réclame un montant
      inférieur au montant fixé dans le Règlement concernant les colis
      postaux, les administrations postales ont la faculté de payer ce montant
      moindre et d’être remboursées sur cette base par les autres
      administrations postales éventuellement concernées.
4.2   En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un colis
      ordinaire, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en
      principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie.
4.3   Les administrations postales peuvent convenir d’appliquer dans leurs
      relations réciproques le montant pour colis fixé par le Règlement
      concernant les colis postaux, sans régard au poids du colis.

5.1   En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi avec
      valeur déclarée, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en
      principe, au montant, en DTS, de la valeur déclarée.
5.2   En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un envoi avec
      valeur déclarée, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en
      principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie. Elle ne peut
      toutefois en aucun cas dépasser le montant, en DTS, de la valeur
      déclarée.

9.1   en cas de recours contre l'administration responsable;
9.2   si l'expéditeur se désiste de ses droits en faveur du destinataire ou
      inversement.

1.1   lorsqu'une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la
      livraison, soit lors de la livraison de l'envoi;
1.2   lorsque, la réglementation intérieure le permettant, le destinataire, le
      cas échéant l'expéditeur s'il y a renvoi à l'origine, formule des
      réserves en prenant livraison d'un envoi spolié ou avarié;
1.3   lorsque, la réglementation intérieure le permettant, l'envoi recommandé
      a été distribué dans une boîte aux lettres et que le destinataire
      déclare ne pas l'avoir reçu;
1.4   lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi à l'origine, l'expéditeur
      d'un colis ou d'un envoi avec valeur déclarée, nonobstant décharge
      donnée régulièrement, déclare sans délai à l'administration qui lui a
      livré l'envoi avoir constaté un dommage; il doit administrer la preuve
      que la spoliation ou l'avarie ne s'est pas produite après la livraison;
      le terme «sans délai» doit être interprété conformément à la législation
      nationale.

2.1   en cas de force majeure, sous réserve de l'article 13.6.9;
2.2   lorsque, la preuve de leur responsabilité n'ayant pas été administrée
      autrement, elles ne peuvent rendre compte des envois par suite de la
      destruction des documents de service résultant d'un cas de force
      majeure;
2.3   lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de
      l'expéditeur ou provient de la nature du contenu;
2.4   lorsqu'il s'agit d'envois qui tombent sous le coup des interdictions
      prévues à l'article 15;
2.5   en cas de saisie, en vertu de la législation du pays de destination,
      selon notification de l'administration de ce pays;
2.6   lorsqu'il s'agit d'envois avec valeur déclarée ayant fait l'objet d'une
      déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du
      contenu;
2.7   lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai de six
      mois à compter du lendemain du jour de dépôt de l'envoi;
2.8   lorsqu'il s'agit de colis de prisonniers de guerre et d'internés civils;
2.9   lorsqu’on soupçonne l’expéditeur d’avoir agi avec des intentions
      frauduleuses dans le but de recevoir un dédommagement.

4.1   Chaque administration met à la disposition des autres administrations
      l’ensemble des tarifs, termes et conditions qu'elle offre dans son
      régime intérieur, dans des conditions identiques, à ses clients
      nationaux.
4.2   Une administration expéditrice peut, à des conditions comparables,
      demander à l’administration de destination du système cible de
      bénéficier des mêmes conditions que cette dernière a prévues avec ses
      clients nationaux pour des envois équivalents.
4.3   Les administrations du système transitoire doivent indiquer si elles
      autorisent l’accès aux conditions mentionnées sous 4.1.
4.3.1 Lorsqu’une administration du système transitoire déclare autoriser
      l’accès aux conditions offertes dans son régime intérieur, cette
      autorisation s’applique à l’ensemble des administrations de l’Union de
      manière non discriminatoire.
4.4   Il appartient à l’administration de destination de décider si les
      conditions d’accès à son régime intérieur sont remplies par
      l’administration d’origine.

2.1   pour 2006: 62 %;
2.2   pour 2007: 64 %;
2.3   pour 2008: 66 %;
2.4   pour 2009: 68 %.

3.1   pour 2006: 0,226 DTS par envoi et 1,768 DTS par kilogramme;
3.2   pour 2007: 0,231 DTS par envoi et 1,812 DTS par kilogramme;
3.3   pour 2008: 0,237 DTS par envoi et 1,858 DTS par kilogramme;
3.4   pour 2009: 0,243 DTS par envoi et 1,904 DTS par kilogramme.

4.1   pour 2006: 0,151 DTS par envoi et 1,536 DTS par kilogramme;
4.2   pour 2007: 0,154 DTS par envoi et 1,566 DTS par kilogramme;
4.3   pour 2008: 0,158 DTS par envoi et 1,598 DTS par kilogramme;
4.4   pour 2009: 0,161 DTS par envoi et 1,630 DTS par kilogramme.

5.1   Les sacs M de moins de 5 kilogrammes sont considérés comme pesant 5
      kilogrammes pour la rémunération des frais terminaux.

1.1   La rémunération pour les envois de la poste aux lettres, à l'exclusion
      des sacs M, est de 0,147 DTS par envoi et de 1,491 DTS par kilogramme.
1.1.1 Pour les flux inférieurs à 100 tonnes par an, les deux composantes sont
      converties à un taux total de 3,727 DTS par kilogramme sur la base d’un
      nombre moyen mondial de 15,21 envois par kilogramme.
1.1.2 Pour les flux supérieurs à 100 tonnes par an, le taux total de 3,727 DTS
      par kilogramme est appliqué si ni l’administration de destination ni
      l’administration d’origine ne demandent une révision du taux sur la base
      du nombre réel d’envois par kilogramme du flux en question. En outre, ce
      taux est appliqué lorsque le nombre réel d’envois par kilogramme se
      situe entre 13 et 17.
1.1.3 Lorsqu’une des administrations demande l’application du nombre réel
      d’envois par kilogramme, le calcul de la rémunération du flux en
      question est effectué selon le mécanisme de révision prévu dans le
      Règlement de la poste aux lettres.
1.1.4 La révision à la baisse du taux total indiqué sous 1.1.2 ne peut pas
      être invoquée par un pays du système cible à l'encontre d'un pays du
      système transitoire, à moins que ce dernier pays ne demande une révision
      dans le sens inverse.
1.2   Pour les sacs M, le taux à appliquer est de 0,793 DTS par kilogramme.
1.2.1 Les sacs M de moins de 5 kilogrammes sont considérés comme pesant 5
      kilogrammes pour la rémunération des frais terminaux.
1.3   Une rémunération supplémentaire de 0,5 DTS par envoi est prévue pour les
      envois recommandés et une rémunération supplémentaire de 1 DTS par envoi
      est prévue pour les envois avec valeur déclarée.

2.1   Lorsqu'une administration du système cible destinataire d'un flux de
      courrier de plus de 50 tonnes par an constate que le poids annuel de ce
      flux dépasse le seuil calculé selon les conditions précisées au
      Règlement de la poste aux lettres, elle peut appliquer au courrier
      excédant ce seuil le système de rémunération prévu à l'article 29, à
      condition qu'elle n'ait pas appliqué le mécanisme de révision.
2.2   Lorsqu'une administration du système transitoire qui reçoit en une année
      un flux de courrier supérieur à 50 tonnes d'un autre pays du système
      transitoire établit que le poids annuel de ce flux excède le seuil
      calculé selon les conditions précisées dans le Règlement de la poste aux
      lettres, elle peut appliquer au courrier excédant ce seuil le supplément
      de rémunération prévu à l'article 31, à condition qu'elle n'ait pas
      appliqué le mécanisme de révision.

3.1   La rémunération pour le courrier en nombre à l'intention des pays du
      système cible est établie d'après l'application des taux par envoi et
      par kilogramme prévus à l'article 29.
3.2   Les administrations du système transitoire peuvent demander, pour le
      courrier en nombre reçu, une rémunération de 0,147 DTS par envoi et de
      1,491 DTS par kilogramme.

3.1   lorsqu’il s’agit de dépêches closes, à la charge de l’administration du
      pays d’origine, y compris lorsque ces dépêches transitent par une ou
      plusieurs administrations postales intermédiaires;
3.2   lorsqu’il s’agit d’envois prioritaires et d’envois-avion en transit à
      découvert, y compris ceux qui sont mal acheminés, à la charge de
      l’administration qui remet les envois à une autre administration.

1.1   Tenant compte des taux de base ci-dessus, les administrations postales
      peuvent en outre être autorisées à bénéficier de taux supplémentaires
      par colis et par kilogramme, conformément aux dispositions prévues par
      le Règlement.
1.2   Les quotes-parts visées sous 1 et 1.1 sont à la charge de
      l’administration du pays d’origine, à moins que le Règlement concernant
      les colis postaux ne prévoie des dérogations à ce principe.
1.3   Les quotes-parts territoriales d’arrivée doivent être uniformes pour
      l’ensemble du territoire de chaque pays.

2.1   Pour les colis en transit à découvert, les administrations
      intermédiaires sont autorisées à réclamer la quote-part forfaitaire par
      envoi fixée par le Règlement.
2.2   Les quotes-parts territoriales de transit sont à la charge de
      l’administration du pays d’origine, à moins que le Règlement concernant
      les colis postaux ne prévoie des dérogations à ce principe.

3.1   Pour chaque service maritime emprunté, la quote-part maritime est fixée
      par le Règlement concernant les colis postaux selon l’échelon de
      distance.
3.2   Les administrations postales ont la faculté de majorer de 50 % au
      maximum la quote-part maritime calculée conformément à 3.1. Par contre,
      elles peuvent la réduire à leur gré.

1.1   frais de transit pour le traitement et le transport des dépêches de la
      poste aux lettres par au moins un pays tiers;
1.2   taux de base et frais de transport aérien applicables au courrier-avion;
1.3   quotes-parts territoriales d'arrivée pour le traitement des colis
      arrivants;
1.4   quotes-parts territoriales de transit pour le traitement et le transport
      des colis par un pays tiers;
1.5   quotes-parts maritimes pour le transport maritime des colis.

3.1   les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres de
      l’Union ayant le droit de vote et ayant participé au suffrage, s’il
      s’agit de modifications;
3.2   la majorité des suffrages s’il s’agit de l’interprétation des
      dispositions.

Art.
I.    Appartenance des envois postaux. Retrait. Modification ou correction
      d'adresse
II.   Taxes
III.  Exception à l'exonération des taxes postales en faveur des cécogrammes
IV.   Services de base
V.    Petits paquets
VI.   Avis de réception
VII.  Service de correspondance commerciale-réponse internationale (CCRI)
VIII. Interdictions (poste aux lettres)
IX.   Interdictions (colis postaux)
X.    Objets passibles de droits de douane
XI.   Réclamations
XII.  Taxe de présentation à la douane
XIII. Dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres
XIV.  Quotes-parts territoriales d'arrivée exceptionnelles
XV.   Tarifs spéciaux

6.1   des médicaments de toute sorte, à moins qu'ils ne soient accompagnés
      d'une ordonnance médicale émanant d'une autorité officielle compétente;
6.2   des produits destinés à l'extinction du feu et des liquides chimiques;
6.3   des objets contraires aux principes de la religion islamique.

Table des matières
 
Chapitre I
Fonctionnement des organes de l’Union
 
Article
101.  Organisation et réunion des Congrès et Congrès extraordinaires
102.  Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d’administration
103.  Information sur les activités du Conseil d’administration
104.  Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d’exploitation
      postale
105.  Information sur les activités du Conseil d’exploitation postale
106.  Composition, fonctionnement et réunions du Comité consultatif
107.  Information sur les activités du Comité consultatif
108.  Règlement intérieur des Congrès
109.  Langues de travail du Bureau international
110.  Langues utilisées pour la documentation, les délibérations et la
      correspondance de service
 
Chapitre II
Bureau international
 
111.  Élection du Directeur général et du Vice-Directeur général du Bureau
      international
112.  Fonctions du Directeur général
113.  Fonctions du Vice-Directeur général
114.  Secrétariat des organes de l’Union
115.  Liste des Pays-membres
116.  Renseignements. Avis. Demandes d’interprétation et de modification des
      Actes. Enquêtes. Intervention dans la liquidation des comptes
117.  Coopération technique
118.  Formules fournies par le Bureau international
119.  Actes des Unions restreintes et arrangements spéciaux
120.  Revue de l’Union
121.  Rapport biennal sur les activités de l’Union
 
Chapitre III
Procédure d’introduction et d’examen des propositions
 
122.  Procédure de présentation des propositions au Congrès
123.  Procédure de présentation au Conseil d'exploitation postale des
      propositions concernant l'élaboration des nouveaux Règlements compte
      tenu des décisions prises par le Congrès
124.  Procédure de présentation des propositions entre deux Congrès
125.  Examen des propositions entre deux Congrès
126.  Notification des décisions adoptées entre deux Congrès
127.  Mise en vigueur des Règlements et des autres décisions adoptés entre
      deux Congrès
 
Chapitre IV
Finances
 
128.  Fixation et règlement des dépenses de l’Union
129.  Sanctions automatiques
130.  Classes de contribution
131.  Paiement des fournitures du Bureau international
 
 
Chapitre V
Arbitrages
 
132.  Procédure d’arbitrage
 
Chapitre VI
Dispositions finales
 
133.  Conditions d’approbation des propositions concernant le Règlement
      général
134.  Propositions concernant les Accords avec l’Organisation des Nations
      Unies
135.  Mise à exécution et durée du Règlement général

6.1   superviser toutes les activités de l’Union dans l’intervalle des
      Congrès, en tenant compte des décisions du Congrès, en étudiant les
      questions concernant les politiques gouvernementales en matière postale
      et en tenant compte des politiques réglementaires internationales telles
      que celles qui sont relatives au commerce des services et à la
      concurrence;
6.2   examiner et approuver, dans le cadre de ses compétences, toute action
      jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service
      postal international et le moderniser;
6.3   favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d’assistance
      technique postale dans le cadre de la coopération technique
      internationale;
6.4   examiner et approuver le budget biennal et les comptes de l’Union;
6.5   autoriser, si les circonstances l’exigent, le dépassement du plafond des
      dépenses conformément à l’article 128.3 à 5;
6.6   arrêter le Règlement financier de l’UPU;
6.7   arrêter les règles régissant le Fonds de réserve;
6.8   arrêter les règles régissant le Fonds spécial;
6.9   arrêter les règles régissant le Fonds des activités spéciales;
6.10  arrêter les règles régissant le Fonds volontaire;
6.11  assurer le contrôle de l’activité du Bureau international;
6.12  autoriser, s’il est demandé, le choix d’une classe de contribution
      inférieure, conformément aux conditions prévues à l’article 130.6;
6.13  autoriser le changement de groupe géographique, si un pays le demande,
      en tenant compte des avis exprimés par les pays qui sont membres des
      groupes géographiques concernés;
6.14  arrêter le Statut du personnel et les conditions de service des
      fonctionnaires élus;
6.15  créer ou supprimer les postes de travail du Bureau international en
      tenant compte des restrictions liées au plafond des dépenses fixé;
6.16  arrêter le Règlement du Fonds social;
6.17  approuver les rapports biennaux établis par le Bureau international sur
      les activités de l’Union et sur la gestion financière et présenter, s’il
      y a lieu, des commentaires à leur sujet;
6.18  décider des contacts à prendre avec les administrations postales pour
      remplir ses fonctions;
6.19  après consultation du Conseil d’exploitation postale, décider des
      contacts à prendre avec les organisations qui ne sont pas des
      observateurs de droit, examiner et approuver les rapports du Bureau
      international sur les relations de l’UPU avec les autres organismes
      internationaux, prendre les décisions qu’il juge opportunes sur la
      conduite de ces relations et la suite à leur donner; désigner, en temps
      utile, après consultation du Conseil d’exploitation postale et du
      Secrétaire général, les organisations internationales, les associations,
      les entreprises et les personnes qualifiées qui doivent être invitées à
      se faire représenter à des séances spécifiques du Congrès et de ses
      Commissions, lorsque cela est dans l’intérêt de l’Union ou peut profiter
      aux travaux du Congrès, et charger le Directeur général du Bureau
      international d’envoyer les invitations nécessaires;
6.20  arrêter, au cas où il le juge utile, les principes dont le Conseil
      d’exploitation postale doit tenir compte lorsqu’il étudiera des
      questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais
      terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du
      courrier et dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres), suivre
      de près l’étude de ces questions et examiner et approuver, pour en
      assurer la conformité avec les principes précités, les propositions du
      Conseil d’exploitation postale portant sur les mêmes sujets;
6.21  étudier, à la demande du Congrès, du Conseil d’exploitation postale ou
      des administrations postales, les problèmes d’ordre administratif,
      législatif et juridique intéressant l’Union ou le service postal
      international; il appartient au Conseil d’administration de décider,
      dans les domaines susmentionnés, s’il est opportun ou non d’entreprendre
      les études demandées par les administrations postales dans l’intervalle
      des Congrès;
6.22  formuler des propositions qui seront soumises à l’approbation soit du
      Congrès, soit des administrations postales conformément à l’article 124;
6.23  approuver, dans le cadre de ses compétences, les recommandations du
      Conseil d’exploitation postale concernant l’adoption, si nécessaire,
      d’une réglementation ou d’une nouvelle pratique en attendant que le
      Congrès décide en la matière;
6.24  examiner le rapport annuel établi par le Conseil d’exploitation postale
      et, le cas échéant, les propositions soumises par ce dernier;
6.25  soumettre des sujets d’étude à l’examen du Conseil d’exploitation
      postale, conformément à l’article 104.9.16;
6.26  désigner le pays siège du prochain Congrès dans le cas prévu à l’article
      101.4;
6.27  déterminer, en temps utile et après consultation du Conseil
      d’exploitation postale, le nombre de Commissions nécessaires pour mener
      à bien les travaux du Congrès et en fixer les attributions;
6.28  désigner, après consultation du Conseil d’exploitation postale et sous
      réserve de l’approbation du Congrès, les Pays-membres susceptibles:
      –  d’assumer les vice-présidences du Congrès ainsi que les présidences
         et vice-présidences des Commissions, en tenant compte autant que
         possible de la répartition géographique équitable des Pays-membres;
      –  de faire partie des Commissions restreintes du Congrès;
6.29  examiner et approuver le projet de plan stratégique à présenter au
      Congrès et élaboré par le Conseil d’exploitation postale avec l’aide du
      Bureau international; examiner et approuver les révisions annuelles du
      plan arrêté par le Congrès sur la base des recommandations du Conseil
      d’exploitation postale et travailler en concertation avec le Conseil
      d’exploitation postale à l’élaboration et à l’actualisation annuelle du
      plan;
6.30  établir le cadre pour l’organisation du Comité consultatif et approuver
      l’organisation du Comité consultatif, conformément aux dispositions de
      l’article 106;
6.31  établir des critères d’adhésion au Comité consultatif et approuver ou
      rejeter les demandes d’adhésion selon ces critères, en s’assurant que
      ces dernières soient traitées suivant une procédure accélérée, entre les
      réunions du Conseil d’administration;
6.32  désigner les membres qui feront partie du Comité consultatif;
6.33  réceptionner les rapports ainsi que les recommandations du Comité
      consultatif et en débattre, et examiner les recommandations de ce
      dernier pour soumission au Congrès.

16.1  membres du Conseil d'exploitation postale;
16.2  membres du Comité consultatif;
16.3  organisations intergouvernementales s’intéressant aux travaux du Conseil
      d’administration;
16.4  autres Pays-membres de l'Union.

9.1   conduire l’étude des problèmes d’exploitation, commerciaux, techniques,
      économiques et de coopération technique les plus importants qui
      présentent de l’intérêt pour les administrations postales de tous les
      Pays-membres de l’Union, notamment des questions ayant des répercussions
      financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux
      de base du transport aérien du courrier, quotes-parts des colis postaux
      et dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres), élaborer des
      informations et des avis à leur sujet et recommander des mesures à
      prendre à leur égard;
9.2   procéder à la révision des Règlements de l’Union dans les six mois qui
      suivent la clôture du Congrès, à moins que celui-ci n’en décide
      autrement; en cas d’urgente nécessité, le Conseil d’exploitation postale
      peut également modifier lesdits Règlements à d’autres sessions; dans les
      deux cas, le Conseil d’exploitation reste subordonné aux directives du
      Conseil d’administration en ce qui concerne les politiques et les
      principes fondamentaux;
9.3   coordonner les mesures pratiques pour le développement et l’amélioration
      des services postaux internationaux;
9.4   entreprendre, sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration
      dans le cadre des compétences de ce dernier, toute action jugée
      nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal
      international et le moderniser;
9.5   formuler des propositions qui seront soumises à l’approbation soit du
      Congrès, soit des administrations postales conformément à l’article 125;
      l’approbation du Conseil d’administration est requise lorsque ces
      propositions portent sur des questions relevant de la compétence de ce
      dernier;
9.6   examiner, à la demande de l’administration postale d’un Pays-membre,
      toute proposition que cette administration postale transmet au Bureau
      international selon l’article 124, en préparer les commentaires et
      charger le Bureau de les annexer à ladite proposition avant de la
      soumettre à l’approbation des administrations postales des Pays-membres;
9.7   recommander, si nécessaire, et éventuellement après approbation par le
      Conseil d’administration et consultation de l’ensemble des
      administrations postales, l’adoption d’une réglementation ou d’une
      nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière;
9.8   élaborer et présenter, sous forme de recommandations aux administrations
      postales, des normes en matière technique, d’exploitation et dans
      d’autres domaines de sa compétence où une pratique uniforme est
      indispensable; de même, il procède, en cas de besoin, à des
      modifications de normes qu’il a déjà établies;
9.9   examiner, en consultation avec le Conseil d’administration et avec son
      approbation, le projet de plan stratégique de l’UPU, élaboré par le
      Bureau international et à soumettre au Congrès; réviser chaque année le
      plan approuvé par le Congrès avec le concours du Groupe de planification
      stratégique et du Bureau international, ainsi qu’avec l’approbation du
      Conseil d’administration;
9.10  approuver le rapport annuel établi par le Bureau international sur les
      activités de l’Union dans ses parties qui ont trait aux responsabilités
      et fonctions du Conseil d’exploitation postale;
9.11  décider des contacts à prendre avec les administrations postales pour
      remplir ses fonctions;
9.12  procéder à l’étude des problèmes d’enseignement et de formation
      professionnelle intéressant les pays nouveaux et en développement;
9.13  prendre les mesures nécessaires en vue d’étudier et de diffuser les
      expériences et les progrès faits par certains pays dans les domaines de
      la technique, de l’exploitation, de l’économie et de la formation
      professionnelle intéressant les services postaux;
9.14  étudier la situation actuelle et les besoins des services postaux dans
      les pays nouveaux et en développement et élaborer des recommandations
      convenables sur les voies et les moyens d’améliorer les services postaux
      dans ces pays;
9.15  prendre, après entente avec le Conseil d’administration, les mesures
      appropriées dans le domaine de la coopération technique avec tous les
      Pays-membres de l’Union, en particulier avec les pays nouveaux et en
      développement;
9.16  examiner toutes autres questions qui lui sont soumises par un membre du
      Conseil d’exploitation postale, par le Conseil d’administration ou par
      toute administration postale d’un Pays-membre;
9.17  réceptionner et discuter les rapports ainsi que les recommandations du
      Comité consultatif, et, pour les questions intéressant le Conseil
      d’exploitation postale, examiner et faire des observations au sujet des
      recommandations du Comité consultatif pour soumission au Congrès;
9.18  désigner les membres qui feront partie du Comité consultatif.

12.1  membres du Conseil d’administration;
12.2  membres du Comité consultatif;
12.3  organisations intergouvernementales s’intéressant aux travaux du Conseil
      d’exploitation postale;
12.4  autres Pays-membres de l'Union.

17.1  tout organisme international ou toute personne qualifiée qu’il désire
      associer à ses travaux;
17.2  des administrations postales de Pays-membres n’appartenant pas au
      Conseil d’exploitation postale;
17.3  toute association ou entreprise qu’il souhaite consulter sur des
      questions concernant ses activités.

8.1   examiner les documents et les rapports appropriés du Conseil
      d’administration et du Conseil d’exploitation postale; dans des
      circonstances exceptionnelles, le droit de recevoir certains textes et
      documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion
      ou du document l’exige; la décision concernant une telle restriction
      peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son
      Président; les différents cas sont signalés au Conseil d’administration,
      et au Conseil d'exploitation postale s’il s’agit de questions présentant
      un intérêt particulier pour cet organe; par la suite, le Conseil
      d’administration peut, s’il le juge nécessaire, réexaminer les
      restrictions, en consultation avec le Conseil d'exploitation postale
      lorsque cela est approprié;
8.2   mener des études et débattre de questions importantes pour les membres
      du Comité consultatif;
8.3   examiner les questions concernant le secteur des services postaux et
      présenter des rapports sur ces questions;
8.4   contribuer aux travaux du Conseil d’administration et du Conseil
      d’exploitation postale, notamment par la présentation de rapports et de
      recommandations, et par la présentation d’avis à la demande des deux
      Conseils;
8.5   faire des recommandations au Congrès, sous réserve de l’approbation du
      Conseil d’administration et, pour les questions intéressant le Conseil
      d’exploitation postale, moyennant examen et commentaire de ce dernier.

12.1  membres du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation
      postale;
12.2  organisations intergouvernementales s’intéressant aux travaux du Comité
      consultatif;
12.3  Unions restreintes;
12.4  autres membres de l’Union.

2.1   assurer les fonctions de dépositaire des Actes de l’Union et
      d’intermédiaire dans la procédure d’adhésion et d’admission à l’Union
      ainsi que de sortie de celle-ci;
2.2   notifier les décisions prises par le Congrès à tous les Gouvernements
      des Pays-membres;
2.3   notifier à l’ensemble des administrations postales les Règlements
      arrêtés ou révisés par le Conseil d’exploitation postale;
2.4   préparer le projet de budget annuel de l’Union au niveau le plus bas
      possible compatible avec les besoins de l’Union et le soumettre en temps
      opportun à l’examen du Conseil d’administration; communiquer le budget
      aux Pays-membres de l’Union après l’approbation du Conseil
      d’administration et l’exécuter;
2.5   exécuter les activités spécifiques demandées par les organes de l’Union
      et celles que lui attribuent les Actes;
2.6   prendre les initiatives visant à réaliser les objectifs fixés par les
      organes de l’Union, dans le cadre de la politique établie et des fonds
      disponibles;
2.7   soumettre des suggestions et des propositions au Conseil
      d’administration ou au Conseil d’exploitation postale;
2.8   après la clôture du Congrès, présenter au Conseil d’exploitation postale
      les propositions concernant les changements à apporter aux Règlements en
      raison des décisions du Congrès, conformément au Règlement intérieur du
      Conseil d’exploitation postale;
2.9   préparer, à l’intention du Conseil d’exploitation postale et sur la base
      des directives données par ce dernier, le projet de plan stratégique à
      soumettre au Congrès et le projet de révision annuelle;
2.10  assurer la représentation de l’Union;
2.11  servir d’intermédiaire dans les relations entre:
      –  l’UPU et les Unions restreintes;
      –  l’UPU et l’Organisation des Nations Unies;
      –  l’UPU et les organisations internationales dont les activités
         présentent un intérêt pour l’Union;
      –  l’UPU et les organismes internationaux, associations ou entreprises
         que les organes de l’Union souhaitent consulter ou associer à leurs
         travaux;
2.12  assumer la fonction de Secrétaire général des organes de l’Union et
      veiller à ce titre, compte tenu des dispositions spéciales du présent
      Règlement, notamment:
      –  à la préparation et à l’organisation des travaux des organes de
         l’Union;
      –  à l’élaboration, à la production et à la distribution des documents,
         rapports et procès-verbaux;
      –  au fonctionnement du secrétariat durant les réunions des organes de
         l’Union;
2.13  assister aux séances des organes de l’Union et prendre part aux
      délibérations sans droit de vote, avec la possibilité de se faire
      représenter.

a)    sont admises les propositions qui parviennent au Bureau international au
      moins six mois avant la date fixée pour le Congrès;
b)    aucune proposition d’ordre rédactionnel n’est admise pendant la période
      de six mois qui précède la date fixée pour le Congrès;
c)    les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans
      l’intervalle compris entre six et quatre mois avant la date fixée pour
      le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins deux
      administrations postales;
d)    les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans
      l’intervalle compris entre quatre et deux mois qui précède la date fixée
      pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins
      huit administrations postales; les propositions qui parviennent
      ultérieurement ne sont plus admises;
e)    les déclarations d’appui doivent parvenir au Bureau international dans
      le même délai que les propositions qu’elles concernent.

Table des matières
 
Chapitre I
Dispositions préliminaires
 
1.    Objet de l'Arrangement et produits visés
 
Chapitre II
Mandat de poste
 
Art.
2.    Définition du produit
3.    Dépôt des ordres
4.    Taxes
5.    Obligations de l'administration postale d'émission
6.    Transmission des ordres
7.    Traitement dans le pays de destination
8.    Rémunération de l'administration postale payeuse
9.    Obligation de l'administration postale payeuse
 
Chapitre III
Virement postale
 
10.   Définition du produit
11.   Dépôt des ordres
12..  Taxes
13.   Obligations de l'administration postale d'émission
14.   Transmission des ordres
15.   Traitement dans le pays de destination
16.   Rémunération de l'administration postale payeuse
17.   Obligation de l'administration postale payeuse
 
Chapitre IV
Comptes de liaison, comptes mensueles, réclamations, responsabilité
 
18.   Relations financières entre les administrations postales participantes
19.   Réclamations
20.   Responsabilité
 
Chapitre V
Réseaux électroniques
 
21.   Règles générales
 
Chapitre VI
Dispositions diverses
 
22.   Demande d'ouverture d'un compte courant postal à l'étranger
 
Chapitre VII
Dispositions finales
 
23.   Dispositions finales

3.1   Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois
      suivant la clôture du Congrès, les coordonnées des personnes
      responsables de l’exploitation des services financiers postaux et du
      service des réclamations.
3.2   Entre deux Congrès, tout changement concernant les organes
      gouvernementaux, les opérateurs et les personnes responsables désignés
      officiellement doit être notifié au Bureau international dans les
      meilleurs délais.

4.1   poštnoplačilni nalogi, vključno z nalogi za plačilo po povzetju;
4.2   nakazila z računa na račun (prenosi denarnih sredstev med računi).

1.1   Le client donneur d’ordre remet des fonds au guichet d’un bureau de
      poste ou ordonne le débit de son compte et demande le paiement du
      montant intégral sans retenue aucune en numéraire au bénéficiaire.

2.1   Le client donneur d’ordre remet des fonds au guichet d’un bureau de
      poste et demande qu’ils soient versés intégralement et sans retenue sur
      le compte du bénéficiaire géré par une administration postale ou sur un
      compte géré par d’autres organismes financiers.

3.1   Le destinataire d’un «envoi contre remboursement» remet des fonds ou
      ordonne le débit de son compte et demande le paiement du montant
      intégral sans retenue aucune à l’expéditeur de l’«envoi contre
      remboursement».

2.1   En règle générale, lorsque les administrations postales disposent d'une
      institution de chèques postaux, chacune d'elles se fait ouvrir, à son
      nom auprès de l’administration correspondante, un compte de liaison au
      moyen duquel sont liquidées les dettes et les créances réciproques
      résultant des échanges effectués au titre du service des virements et
      des mandats de poste et de toutes les autres opérations que les
      administrations postales conviendraient de régler par ce moyen.
2.2   Lorsque l’administration postale du pays de destination ne dispose pas
      d'un système de chèques postaux, le compte de liaison peut être ouvert
      auprès d’une autre administration.
2.3   Les administrations postales peuvent convenir de régler leurs échanges
      financiers par l’intermédiaire d’administrations désignées par un accord
      multilatéral.
2.4   En cas de découvert sur un compte de liaison, les sommes dues sont
      productrices d'intérêts, dont le taux est fixé dans le Règlement.
2.5   Un compte de liaison présentant un solde créditeur doit pouvoir être
      producteur d’intérêts.

3.1   En l’absence de compte de liaison, chaque administration postale payeuse
      établit, pour chaque administration postale d’émission, un compte
      mensuel des sommes payées pour les mandats de poste. Les comptes
      mensuels sont incorporés, périodiquement, dans un compte général qui
      donne lieu à la détermination d'un solde.
3.2   Le règlement des comptes peut aussi avoir lieu sur la base des comptes
      mensuels, sans compensation.

1.1   L’administration postale est responsable des sommes versées au guichet
      ou portées au débit du compte du tireur jusqu'au moment où le mandat a
      été régulièrement payé ou le compte du bénéficiaire a été crédité.
1.2   L’administration postale est responsable des indications erronées
      qu'elle a fournies et qui ont entraîné soit un non-paiement, soit des
      erreurs dans l'exécution du transfert de fonds. La responsabilité
      s'étend aux erreurs de conversion et aux erreurs de transmission.
1.3   L’administration postale est dégagée de toute responsabilité:
1.3.1 en cas de retard qui peut se produire dans la transmission, l'expédition
      ou le paiement des titres et des ordres;
1.3.2 lorsque, par suite de la destruction des documents de service résultant
      d'un cas de force majeure, elle ne peut rendre compte de l'exécution
      d'un transfert de fonds, à moins que la preuve de sa responsabilité
      n'ait été autrement administrée;
1.3.3 lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai prévu
      à l'article 19;
1.3.4 lorsque le délai de prescription des mandats dans le pays d'émission
      s'est écoulé.
1.4   En cas de remboursement, quelle qu'en soit la cause, la somme remboursée
      à l'expéditeur ne peut dépasser celle qu'il a versée ou qui a été
      débitée de son compte.
1.5   Les administrations postales peuvent convenir entre elles d'appliquer
      des conditions plus étendues de responsabilité adaptées aux besoins de
      leurs services intérieurs.
1.6   Les conditions de l'application du principe de la responsabilité, et
      notamment les questions de la détermination de la responsabilité, le
      paiement des sommes dues, les recours, le délai de paiement et les
      dispositions relatives au remboursement à l'administration intervenante,
      sont celles prescrites dans le Règlement.

3.1   Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et
      relatives au présent Arrangement doivent être approuvées par la majorité
      des Pays-membres présents et votants ayant le droit de vote et qui sont
      parties à l'Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres
      représentés au Congrès et ayant le droit de vote doivent être présents
      au moment du vote.
3.2   Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement de cet
      Arrangement doivent être approuvées par la majorité des membres du
      Conseil d’exploitation postale qui sont parties à l’Arrangement et ayant
      le droit de vote.
3.3   Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux
      Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir:
3.3.1 les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres
      parties à l'Arrangement et ayant le droit de vote ayant participé au
      suffrage, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions;
3.3.2 la majorité des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à
      l'Arrangement et ayant le droit de vote ayant participé au suffrage,
      s'il s'agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement;
3.3.3 la majorité des suffrages s’il s’agit de l’interprétation des
      dispositions du présent Arrangement.
3.4   Nonobstant les dispositions prévues sous 3.3.1, tout Pays-membre dont la
      législation nationale est encore incompatible avec l'addition proposée a
      la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du
      Bureau international indiquant qu'il ne lui est pas possible d'accepter
      cette addition, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de
      notification de celle-ci.

Vsebina
 
Preambula
 
 
I. del
Temeljne določbe
 
I. poglavje
Splošno
 
 
1.         Področje delovanja in cilji zveze
1. bis     Opredelitev pojmov
2.         Članice zveze
3.         Jurisdikcija zveze
4.         Posebni odnosi
5.         Sedež zveze
6.         Uradni jezik zveze
7.         Denarna enota
8.         Ožje zveze. Posebni sporazumi
9.         Odnosi z Organizacijo združenih narodov
10. člen   Odnosi z mednarodnimi organizacijami
 
II. poglavje
Pristop ali sprejem v zvezo. Izstop iz zveze
 
11.        Pristop ali sprejem v zvezo. Postopek
12. člen   Izstop iz zveze. Postopek
 
III. poglavje
Organizacija zveze
 
13.        Organi zveze
14.        Kongres
15.        Izredni kongresi
16.        Upravne konference (črtano)
17.        Upravni svet
18.        Poštnooperativni svet
19.        Posebni odbori (črtano)
20. člen   Mednarodni urad
 
IV. poglavje
Finance zveze
 
21. člen   Izdatki zveze. Prispevki držav članic
 
II. del
Akti zveze
 
I. poglavje
Splošno
 
22.        Akti zveze
23.        Uporaba aktov zveze na ozemljih, za katerih mednarodne odnose je
           odgovorna država članica
 
24. člen   Notranja zakonodaja
 
II. poglavje
Sprejetje in odpoved aktov zveze
 
25.        Podpis, verodostojnost, ratifikacija in druge oblike potrjevanja
           aktov zveze
26.        Uradno obvestilo o ratifikaciji in druge oblike potrjevanja aktov
           zveze
27.        Pristop k sporazumom
28. člen   Odpoved sporazuma
 
III. poglavje
Spreminjanje aktov zveze
 
29.        Predlaganje predlogov
30.        Spreminjanje ustave
31. člen   Spreminjanje splošnega pravilnika, konvencije in sporazumov
 
IV. poglavje
Reševanje sporov
 
32. člen   Arbitraža
 
 
III. del
Končne določbe
 
33. člen   Začetek veljavnosti in trajanje ustave

–     zagotavljanjem prostega kroženja poštnih pošiljk po enotnem poštnem
      ozemlju, ki ga sestavljajo medsebojno povezana omrežja;
–     pospeševanjem sprejemanja pravičnih skupnih standardov in uporabe
      tehnologije;
–     zagotavljanjem sodelovanja in medsebojnega vplivanja med
      zainteresiranimi;
–     pospeševanjem učinkovitega strokovnega sodelovanja;
–     zadovoljevanjem spreminjajočih se potreb strank.

1.1   poštna storitev: vse poštne storitve v obsegu, ki ga določijo organi
      zveze. Glavna dolžnost te storitve je zadovoljevanje nekaterih družbenih
      in gospodarskih ciljev držav članic z zagotavljanjem prevzemanja,
      razvrščanja, prenosa in dostave poštnih pošiljk;
1.2   država članica: država, ki izpolnjuje pogoje iz 2. člena ustave;
1.3   enotno poštno ozemlje (isto poštno ozemlje): obveznost pogodbenic aktov
      Svetovne poštne zveze, da na podlagi načela vzajemnosti zagotavljajo
      izmenjavo pisemskih poštnih pošiljk ob upoštevanju prostega tranzita in
      da ravnajo s poštnimi pošiljkami, ki so iz drugih držav v tranzitu čez
      njihovo državo, nepristransko kot z lastnimi poštnimi pošiljkami;
1.4   prosti tranzit: načelo, po katerem mora posredujoča poštna uprava
      prepeljati poštne pošiljke, ki jih prevzame za tranzit od druge poštne
      uprave, in jih obravnavati enako kot lastne pošiljke v notranjem
      prometu;
1.5   pisemska poštna pošiljka: pošiljka, opredeljena v konvenciji;
1.6   mednarodna poštna storitev: poštne dejavnosti ali storitve, ki jih
      urejajo akti; skupek teh dejavnosti ali storitev.

a)    države, ki imajo status članic na dan začetka veljavnosti te ustave;
b)    države, sprejete v članstvo v skladu z 11. členom.

a)    ozemlja držav članic;
b)    poštni uradi, ki so jih ustanovile države članice na ozemljih, ki niso
      vključena v zvezo;
c)    ozemlja, ki so vanjo vključena, čeprav niso člani zveze, ker so s
      poštnega stališča odvisna od držav članic.

a)    letni izdatki zveze;
b)    izdatki za organizacijo naslednjega kongresa.

Vsebina
 
I.         (spremenjena preambula)
II.        (dodan 1. bis člen)        Opredelitev pojmov
III.       (spremenjen 22. člen)      Akti zveze
IV.        (spremenjen 30. člen)      Spremembe Ustave
V.         (spremenjen 31. člen)      Spremembe splošnega pravilnika,
                                      konvencije in sporazumov
VI.        Pristop k Dodatnemu protokolu in drugim aktom zveze
 
VII. člen  Začetek veljavnosti in trajanje dodatnega protokola k Ustavi
           Svetovne poštne zveze

–     zagotavljanjem prostega kroženja poštnih pošiljk po enotnem poštnem
      ozemlju, ki ga sestavljajo medsebojno povezana omrežja;
–     pospeševanjem sprejemanja pravičnih skupnih standardov in uporabe
      tehnologije;
–     zagotavljanjem sodelovanja in medsebojnega vplivanja med
      zainteresiranimi;
–     pospeševanjem učinkovitega strokovnega sodelovanja;
–     zadovoljevanjem spreminjajočih se potreb strank.

1.1   poštna storitev: vse poštne storitve v obsegu, ki ga določijo organi
      zveze. Glavna dolžnost te storitve je zadovoljevanje nekaterih družbenih
      in gospodarskih ciljev držav članic z zagotavljanjem prevzemanja,
      razvrščanja, prenosa in dostave poštnih pošiljk;
1.2   država članica: država, ki izpolnjuje pogoje iz 2. člena ustave;
1.3   enotno poštno ozemlje (isto poštno ozemlje): obveznost pogodbenic aktov
      Svetovne poštne zveze, da na podlagi načela vzajemnosti zagotavljajo
      izmenjavo pisemskih poštnih pošiljk ob upoštevanju prostega tranzita in
      da ravnajo s poštnimi pošiljkami, ki so iz drugih držav v tranzitu čez
      njihovo državo, nepristransko kot z lastnimi poštnimi pošiljkami;
1.4   prosti tranzit: načelo, po katerem mora posredujoča poštna uprava
      prepeljati poštne pošiljke, ki jih prevzame za tranzit od druge poštne
      uprave, in jih obravnavati enako kot lastne pošiljke v notranjem
      prometu;
1.5   pisemska poštna pošiljka: pošiljka, opredeljena v konvenciji;
1.6   mednarodna poštna storitev: poštne dejavnosti ali storitve, ki jih
      urejajo akti; skupek teh dejavnosti ali storitev.

Vsebina
 
Prvi del
Splošna pravila, ki se uporabljajo pri mednarodnih poštnih storitvah
 
Uvodno poglavje
Splošne določbe
 
1.        Opredelitev pojmov
2.        Določitev organa ali organov, odgovornih za izpolnjevanje obveznosti
          zaradi pristopa h konvenciji
3.        Univerzalna poštna storitev
4.        Prosti tranzit
5.        Lastništvo poštnih pošiljk. Umik. Sprememba ali popravek naslova.
          Prepošiljanje. Vračilo nevročljivih pošiljk pošiljatelju
6.        Pristojbine
7.        Oprostitev poštnin
8.        Poštne znamke
9.        Poštna varnost
10.       Okolje
11. člen  Kršitve
 
Drugi del
Pravila, ki veljajo za pisemske in paketne poštne pošiljke
 
1. poglavje
Zagotavljanje storitev
 
12.       Osnovne storitve
13.       Dopolnilne storitve
12.       Posebne pristojbine
13.       Priporočene pošiljke
14.       Elektronska pošta, EMS, integrirana logistika in nove storitve
15.       Nesprejemljive pošiljke. Prepovedi
16.       Sprejemljive radioaktivne in biološke snovi
17.       Poizvednice
18.       Carinski pregled. Carinske in druge dajatve
19.       Izmenjava zaprtih sklepov z vojaškimi enotami
20. člen  Standardi za kakovost storitev in cilji
 
2. poglavje
Odgovornost
 
21.       Odgovornost poštnih uprav. Odškodnine
22.       Izključitev odgovornosti poštnih uprav
23.       Odgovornost pošiljatelja
24.       Plačilo odškodnine
25.       Morebitna pošiljateljeva ali naslovnikova povrnitev odškodnine
26. člen  Vzajemnost, ki se uporablja za pridržke glede odgovornosti
 
3. poglavje
Posebne določbe za pisemsko pošto
 
27. člen  Prepošiljanje pisemskih poštnih pošiljk
 
Tretji del
Povračila
 
1. poglavje
 
 
28.       Terminalni stroški. Splošne določbe
29.       Terminalni stroški. Določbe, ki se uporabljajo pri izmenjavi med
          državami ciljnega sistema
30.       Terminalni stroški. Določbe, ki se uporabljajo pri pretokih poštnih
          pošiljk v države, iz držav in med državami prehodnega sistema
31.       Sklad za izboljševanje kakovosti storitev
32. člen  Tranzitni stroški
 
2. poglavje
 
33.       Osnovne tarife in določbe v zvezi s stroški letalskega prevoza
34.       Kopenske in pomorske tarife za poštne pakete
35. člen  Pooblastila Poštnooperativnega sveta za določanje stroškov in tarif
 
Četrti del
Končne določbe
 
36.       Pogoji za sprejemanje predlogov v zvezi s konvencijo in pravilniki
37.       Pridržki, predloženi na kongresu
38. člen  Začetek veljavnosti in trajanje konvencije

1.1   univerzalna poštna storitev: stalno zagotavljanje kakovostnih osnovnih
      poštnih storitev strankam na vseh točkah ozemlja države po dostopnih
      cenah;
1.2   zaprti sklep: plombirana ali zapečatena in označena vreča ali skupek
      takih vreč ali drugih vsebnikov s poštnimi pošiljkami;
1.3   odprti tranzit: tranzit pošiljk, katerih število ali teža ne opravičuje
      priprave zaprtega sklepa za naslovno državo čez posredujočo državo;
1.4   poštna pošiljka: splošni pojem, ki označuje vsako pošiljanje, ki ga
      opravi pošta (pisma, paketi, nakaznice itd.);
1.5   terminalni stroški: plačilo odpravne uprave naslovni upravi, s katerim
      poravna stroške, nastale s predelavo pisemske poštne pošiljke, prejete v
      naslovni državi;
1.6   tranzitni stroški: plačilo za storitve, ki jih v državi tranzita opravi
      prevoznik (poštna uprava, druga služba ali obe) v kopenskem, pomorskem
      oziroma letalskem tranzitu sklepov;
1.7   kopenska tarifa v prispetju: plačilo odpravne uprave naslovni upravi, s
      katerim poravna stroške, ki jih ima naslovna država s prispelimi
      poštnimi paketi;
1.8   kopenska tarifa za tranzit: plačilo za storitve, ki jih v državi
      tranzita opravi prevoznik (poštna uprava, druga služba ali obe) v
      kopenskem oziroma letalskem tranzitu paketov čez njegovo ozemlje;
1.9   pomorska tarifa: plačilo za storitve, ki jih opravi prevoznik (poštna
      uprava, druga služba ali obe), ki sodeluje pri pomorskem prevozu
      poštnega paketa.

1.1   Primeri, v katerih se plačevanje poštnine s frankiranjem oprosti, morajo
      biti v konvenciji izrecno navedeni. Ne glede na to pa se v zvezi s
      poštnimi storitvami lahko s pravilniki določita oprostitev poštnega
      frankiranja in oprostitev plačila tranzitnih stroškov, terminalnih
      stroškov in tarif za pisemsko in paketno pošto v prispetju, ki ju
      pošiljajo poštne uprave in ožje zveze. Poleg tega se za pisemske poštne
      pošiljke in poštne pakete, ki jih pošilja Mednarodni urad Svetovni
      poštni zvezi, ožjim zvezam in poštnim upravam, šteje, da so to pošiljke
      v okviru poštne službe, ki so oproščene vseh poštnin. Vseeno pa ima
      odpravna uprava možnost, da zaračuna doplačilo za letalske pošiljke.

2.1   Pisemske poštne pošiljke, poštni paketi in pošiljke poštnih denarnih
      služb, naslovljeni na vojne ujetnike, ali jih oni pošiljajo neposredno
      ali prek uradov, navedenih v pravilnikih konvencije in Sporazumu o
      storitvah poštnega plačilnega prometa, so oproščeni vseh poštnin, razen
      doplačil za letalske pošiljke. Pripadniki vojskujočih se strani, zajeti
      in internirani v nevtralni državi, so izenačeni z vojnimi ujetniki v
      vsem, na kar se nanašajo prej omenjene določbe.
2.2   Določbe iz prvega odstavka 2. člena prav tako veljajo za pisemske poštne
      pošiljke, poštne pakete in pošiljke poštne denarne službe, ki izvirajo
      iz drugih držav in so naslovljeni na internirane civilne osebe, kot jih
      opredeljuje Ženevska konvencija z dne 12. avgusta 1949 o zaščiti
      civilnih oseb med vojno, ali so jih one poslale neposredno ali prek
      uradov, navedenih v pravilnikih konvencije in Sporazumu o storitvah
      poštnega plačilnega prometa.
2.3   Za urade iz pravilnikov konvencije in Sporazuma o storitvah poštnega
      plačilnega prometa prav tako velja oprostitev poštnin za pisemske poštne
      pošiljke, poštne pakete in pošiljke poštne denarne službe, ki se
      nanašajo na osebe, navedene v prvem in drugem odstavku 2. člena, ki jih
      pošiljajo ali sprejemajo neposredno ali kot posredniki.
2.4   Paketi so oproščeni poštnine do mase 5 kg. Omejitev mase se poveča do 10
      kg pri paketih, katerih vsebina je nedeljiva, in pri paketih, ki so
      naslovljeni na taborišče ali tamkajšnje zaupnike zapornikov ("hommes de
      confiance") za razdelitev zapornikom.
2.5   Pri poravnavanju računov med poštnimi upravami se ne obračunajo
      pristojbine za službene pakete in pakete vojnih ujetnikov in civilnih
      zapornikov, razen za pristojbine za letalski prevoz, ki se nanašajo na
      letalske pakete.

3.1   Literatura za slepe in slabovidne je oproščena vseh poštnin, razen
      dopolnilnih letalskih pristojbin.

2.1   izda jo izključno organ, ki je pristojen za izdajanje v skladu z akti
      Svetovne poštne zveze; izdajanje poštnih znamk vključuje tudi njihovo
      dajanje v obtok;
2.2   je simbol neodvisnosti in samostojnosti in pomeni:
2.2.1 dokaz plačila poštnine, ki ustreza njeni dejanski vrednosti, če je
      nalepljena na poštno pošiljko v skladu z akti zveze;
2.2.2 kot filatelistični predmet vir dodatnega prihodka poštnih uprav;
2.3   mora biti v obtoku na matičnem ozemlju poštne uprave izdajateljice,
      namenjena za frankiranje ali filatelijo.

3.1   v latinici izpisano ime države članice ali ozemlja, ki ji oziroma mu
      pripada poštna uprava izdajateljica;
3.1.1 izbirno uradni znak države članice, ki ji pripada poštna uprava
      izdajateljica;
3.1.2 načeloma nazivno vrednost, izpisano v latinici ali z arabskimi
      številkami;
3.1.3 izbirno napis "Postes" v latinici ali z drugimi črkami.

5.1   biti skladni z duhom preambule ustave Svetovne poštne zveze in
      odločitvami, ki jih sprejmejo organi zveze;
5.2   biti v tesni povezavi s kulturno identiteto države, ki ji pripada poštna
      uprava izdajateljica, ali prispevati k razširjanju kulture ali
      ohranjanju miru;
5.3   pri spominjanju na osebnosti ali dogodke, ki niso iz države ali z
      ozemlja, od koder je poštna uprava izdajateljica, imeti tesne stike s to
      državo ali tem ozemljem;
5.4   biti brez politične ali žaljive vsebine za osebe ali države;
5.5   zaznamovati pomembno značilnost države, ki ji pripada poštna uprava
      izdajateljica ali nje same.

6.1   oznaka, da je poštna uprava izdajateljica nosilka pravice iz
      intelektualne lastnine, npr.:
6.1.1 avtorske pravice, tako da pripiše oznako za zaščito avtorskih pravic
      (©), označi lastništvo avtorskih pravic in leto izdaje;
6.1.2 blagovne znamke, registrirane na ozemlju države članice, ki ji pripada
      poštna uprava izdajateljica, tako da pripiše znak za registracijo znamke
      (®) za imenom znamke;
6.2   ime oblikovalca;
6.3   ime tiskarne.

1.1   Države članice bodo sprejele potrebne ukrepe, s katerimi bodo
      preprečevale, preganjale in kaznovale vsakogar, ki bo spoznan za
      krivega, ker je:
1.1.1 v poštne pošiljke vstavljal mamila, psihotropne snovi ali eksplozivne,
      vnetljive ali drugače nevarne snovi, če njihovega vstavljanja ni
      konvencija izrecno dovolila;
1.1.2 v poštne pošiljke vstavljal predmete s pedofilsko ali pornografsko
      vsebino, na katerih so otroci.

2.1   Države članice bodo sprejele potrebne ukrepe, s katerimi bodo
      preprečevale, preganjale in kaznovale kršitve v zvezi s sredstvi za
      frankiranje, določenimi v tej konvenciji, kot so npr:
2.1.1 poštne znamke v obtoku ali vzete iz obtoka;
2.1.2 frankirni odtisi;
2.1.3 odtisi frankirnih strojev ali tiskarskih strojev;
2.1.4 mednarodni kuponi za odgovor.
2.2   V tej konvenciji pomeni kršitev, ki se nanaša na sredstva za poštno
      frankiranje, vsako spodaj navedeno dejanje, storjeno z namenom
      nezakonitih pridobitev za storilca ali tretjo osebo. Kaznujejo se ta
      dejanja:
2.2.1 ponarejanje, posnemanje ali ponatis sredstev za frankiranje ali vsako
      nezakonito ali protizakonito dejanje, povezano z nedovoljeno proizvodnjo
      teh sredstev;
2.2.2 uporaba, dajanje v obtok, trženje, razdeljevanje, razširjanje, prenos,
      razstavljanje, razkazovanje ali objavljanje kateregakoli ponarejenega,
      posnemanega ali ponatisnjenega sredstva za poštno frankiranje;
2.2.3 vsaka uporaba ali dajanje v obtok v poštne namene že uporabljenih
      frankirnih sredstev;
2.2.4 vsak poskus takega kršenja.

3.1   Pri kaznovanju ne sme biti nobene razlike med dejanji iz drugega
      odstavka, ne glede ali gre za domača ali tuja sredstva za poštno
      frankiranje; za to določbo ne sme veljati noben zakonski ali dogovorni
      pogoj vzajemnosti.

2.1   prednostne pošiljke in navadne (neprednostne) do 2 kg;
2.2   pisma, dopisnice, tiskovine in mali paketi do 2 kg;
2.3   literatura za slepe in slabovidne do 7 kg;
2.4   posebne vreče s časopisi, revijami, knjigami in podobnimi tiskanimi
      dokumenti za istega naslovnika na istem naslovu, imenovane M-vreče, do
      30 kg.

1.1   priporočena obravnava letalskih pošiljk in prednostnih pisemskih poštnih
      pošiljk v odpravi;
1.2   priporočena obravnava neprednostnih in površinskih pisemskih poštnih
      pošiljk v odpravi, namenjenih na naslove, kjer ni prednostnih ali
      letalskih storitev;
1.3   priporočena obravnava za vse pisemske poštne pošiljke v prispetju.

3.1   vrednostnih pošiljk za pisemske poštne pošiljke in pakete;
3.2   pošiljk s potrjeno vročitvijo za pisemske poštne pošiljke;
3.3   pošiljk s plačilom po povzetju za pisemske poštne pošiljke in pakete;
3.4   ekspresnih pošiljk za pisemske poštne pošiljke in pakete;
3.5   osebnega vročanja naslovniku za pisemske poštne pošiljke, ki so
      priporočene, s potrjeno vročitvijo ali z označeno vrednostjo;
3.6   oproščene poštnin za pisemske poštne pošiljke in pakete;
3.7   storitev za lomljive in zelo velike pakete;
3.8   zbirna storitev "Consignment" za skupinske pošiljke enega pošiljatelja,
      namenjene v tujino.

4.1   storitev mednarodnih poslovnih odgovorov (CCRI ), ki je predvsem
      izbirna, vendar pa morajo vse uprave zagotavljati storitev vračanja
      pošiljk CCRI;
4.2   storitev mednarodnih kuponov za odgovor; ti kuponi se lahko izmenjavajo
      med državami članicami, vendar je njihova prodaja izbirna;
4.3   obvestilo o vročitvi pisemskih poštnih pošiljk, paketov in vrednostnih
      pošiljk, ki so priporočeni ali s potrjeno vročitvijo; vse poštne uprave
      sprejemajo obvestila o vročitvi za pošiljke v prispetju; obvestilo o
      vročitvi za pošiljke v odpravi pa je izbirno.

6.1   vročanje malih paketov z maso nad 500 g;
6.2   oddaja pisemskih poštnih pošiljk po skrajnem času za pošiljanje;
6.3   oddaja pošiljk zunaj rednega delovnega časa okenca;
6.4   prevzem na pošiljateljevem naslovu;
6.5   dvig pisemske poštne pošiljke zunaj rednega delovnega časa okenca;
6.6   poštno ležeče (poste restante);
6.7   ležarina za pisemske poštne pošiljke z maso nad 500 g in za poštne
      pakete;
6.8   dostava paketov na podlagi obvestila o prispetju;
6.9   pokrivanje tveganja ob višji sili.

1.1   elektronska pošta kot poštna storitev, ki vključuje elektronski prenos
      sporočil;
1.2   EMS kot ekspresna poštna storitev za dokumente in blago in ki je, kadar
      je mogoče, najhitrejša poštna storitev, ki se opravlja s fizičnimi
      sredstvi; poštne uprave lahko to storitev zagotavljajo v skladu s
      standardnim večstranskim sporazumom EMS ali z dvostranskimi sporazumi;
1.3   storitev integrirane logistike, ki v celoti ustreza logističnim potrebam
      strank in vključuje postopke pred fizičnim prenosom dokumentov in blaga
      ter po njihovem prenosu;
1.4   elektronski poštni žig, ki v določeni obliki in določenem času
      dokazljivo potrjuje elektronski dogodek, v katerem je bila udeležena ena
      stran ali je bilo udeleženih več strani.

1.1   Pošiljke, ki ne izpolnjujejo pogojev, določenih v konvenciji in
      pravilnikih, se ne sprejmejo. Tudi pošiljke, poslane z namenom prevare
      ali da se izogne ustreznemu plačilu za storitev, se ne sprejmejo.
1.2   Izjeme glede prepovedi v tem členu so navedene v pravilnikih.
1.3   Vsaka poštna uprava lahko razširi prepovedi iz tega člena in jih začne
      uporabljati takoj, ko jih vključi v ustrezen zbornik.

2.1   V vse vrste paketov je prepovedano vstavljati spodaj naštete predmete:
2.1.1 mamila in psihotropne snovi;
2.1.2 pohujšljive in nemoralne predmete;
2.1.3 predmete, katerih uvoz ali kroženje je prepovedano v naslovni državi;
2.1.4 predmete, ki bi lahko zaradi svoje narave ali pakiranja povzročili
      nevarnost za uslužbence ali širšo javnost ali pa umazali ali poškodovali
      druge pošiljke, poštno opremo ali lastnino tretjih;
2.1.5 dokumenti trenutne in osebne korespondence pri izmenjavi med osebama, ki
      nista ne pošiljatelj ne naslovnik ne osebe, ki živijo z njima.

3.1   Eksplozivne, vnetljive, radioaktivne ali druge nevarne snovi in
      radioaktivne snovi so prepovedane v vseh vrstah pošiljk.
3.2   Izjemoma se sprejmejo te snovi:
3.2.1 radioaktivne snovi, ki se pošiljajo v pisemskih poštnih paketih in
      poštnih paketih, navedenih v prvem odstavku 16. člena;
3.2.2 biološke snovi, ki se pošiljajo v pisemskih poštnih paketih, navedenih v
      drugem odstavku 16. člena.

4.1   Prepovedano je pošiljanje živih živali v vseh vrstah pošiljk.
4.2   Izjemoma so v pisemskih poštnih pošiljkah, razen v vrednostnih
      pošiljkah, dovoljene:
4.2.1 čebele, pijavke in sviloprejke;
4.2.2 paraziti in uničevalci škodljivega mrčesa, namenjeni nadzoru tega
      mrčesa, ki si jih izmenjavajo uradno priznane ustanove;
4.2.3 muhe iz družine 'drosophilidae', namenjene za biomedicinske raziskave,
      ki si jih izmenjavajo uradno priznane ustanove.
4.3   Izjemoma so v paketih dovoljene:
4.3.1 žive živali, katerih prevoz s pošto dovoljujejo poštni predpisi v
      zadevnih državah.

5.1   Poštni paketi ne smejo vsebovati:
5.1.1 dokumentov trenutne in osebne korespondence;
5.1.2 kakršnekoli korespondence med osebama, ki nista ne pošiljatelj ne
      naslovnik ne osebe, ki živijo z njima.

6.1     Kovance, bankovce, bone ali kakršnekoli vrednostne papirje,
        ozplačljive prinosniku, potovalne čeke, platino, zlato ali srebro,
        obdelano ali ne, drage kamne, dragulje ali druge dragocene predmete
        je prepovedano vstavljati:
6.1.1   v pisemske poštne pošiljke, ki niso vrednostne;
6.1.1.1 če pa notranji predpisi odpravnih in naslovnih držav to dovoljujejo,
        se lahko taki predmeti pošiljajo v zaprtih ovojnicah kot priporočene
        pošiljke;
6.1.2   v pakete, ki niso vrednostni, razen če to ne dovoljujejo notranji
        predpisi odpravnih in naslovnih držav;
6.1.3   v pakete, ki niso vrednostni, pri izmenjavi med državama, ki
        dovoljujeta označevanje vrednosti;
6.1.3.1 poleg tega lahko vsaka uprava prepove vstavljanje zlatih palic v
        vrednostne pošiljke ali v pošiljke brez označene vrednosti, ki so
        odpravljene na njenem ozemlju ali so naslovljene nanj ali poslane v
        odprtem tranzitu čez njeno ozemlje; lahko omeji dejansko vrednost teh
        pošiljk.

7.1   Tiskovine in literatura za slepe in slabovidne ne smejo vsebovati:
7.1.1 nobenega pisanja ali nobene prvine korespondence;
7.1.2 nobenih poštnih znamk ali oblik predplačil, žigosanih ali nežigosanih,
      ali drugih papirjev z denarno vrednostjo, razen če ni v pošiljki karta,
      ovojnica ali ovojni trak, frankiran za vračanje, z natisnjenim naslovom
      pošiljatelja pošiljke ali njegovega zastopnika v državi sprejemnici ali
      z izvirnim naslovom pošiljke,.

8.1   Obravnava napačno sprejetih pošiljk je določena v pravilnikih. Vsekakor
      pa se pošiljke, ki vsebujejo predmete iz 1.1. in 1.2. točke drugega
      odstavka ter 1. točke tretjega odstavka v nobenem primeru ne smejo
      odpraviti na naslov ali izročiti naslovnikom ali vrniti odpravni pošti.
      Če so predmeti iz 1.1. točke drugega odstavka in 1. točke tretjega
      odstavka odkriti v pošiljkah v tranzitu, se obravnavajo skladno z
      notranjo zakonodajo države tranzita.

1.1   so radioaktivne snovi oblikovane in pakirane v skladu z ustreznimi
      določbami pravilnikov;
1.2   pri pošiljanju v pisemskih poštnih pošiljkah veljajo zanje tarife za
      prednostne pošiljke ali tarife za pismo in priporočeno ravnanje;
1.3   se radioaktivne snovi v pisemskih poštnih pošiljkah ali poštnih paketih
      odpravijo po najhitrejši poti, navadno letalsko, ob plačilu ustreznih
      dodatnih pristojbin;
1.4   radioaktivne snovi lahko pošiljajo samo pravilno pooblaščeni
      pošiljatelji.

2.1   Kvarljive biološke snovi, kužne snovi in trdni ogljikov dioksid (suhi
      led), ki se uporablja kot hladilo za kužne snovi, se smejo odpremiti po
      pošti samo pri izmenjavi med uradno priznanimi usposobljenimi
      laboratoriji. To nevarno blago se lahko sprejme v pošto za letalski
      prevoz ob upoštevanju notranjih predpisov in veljavnih tehničnih navodil
      Mednarodne organizacije civilnega letalstva (OACI/ICAO) ter predpisov
      IATA o nevarnem blagu.
2.2   Za kvarljive biološke in kužne snovi, oblikovane in pakirane v skladu z
      ustreznimi določbami pravilnika, velja tarifa za prednostne pošiljke ali
      tarifa za pisma in priporočeno ravnanje. Dovoljena je dodatna
      pristojbina za predelavo teh pošiljk.
2.3   Sprejem kvarljivih bioloških in kužnih snovi je omejen na tiste države
      članice, katerih poštne uprave so izrazile svojo pripravljenost za
      sprejem takih pošiljk na vzajemni podlagi ali samo enostransko.
2.4   Take snovi ali material se odpravijo po najhitrejši poti, običajno
      letalsko, ob plačilu ustreznih dodatnih letalskih pristojbin, in imajo
      prednost pri dostavi.

1.1   Sprejem poizvednic v zvezi z neprejeto neprednostno pisemsko poštno
      pošiljko ni obvezen. Zato lahko poštne uprave, ki jih prejmejo v zvezi z
      neprejeto neprednostno pisemsko poštno pošiljko, omejijo svoja
      poizvedovanja na storitve nevročljivih pošiljk.

1.1   med poštami ene od držav članic in poveljniki vojaških enot, ki so na
      voljo Organizaciji združenih narodov;
1.2   med poveljniki teh vojaških enot;
1.3   med poštami ene od držav članic in poveljniki mornariških, letalskih ali
      kopenskih enot, vojaških ladij ali vojaških letal te države, nastanjenih
      v tujini;
1.4   med poveljniki mornariških, letalskih ali kopenskih enot, vojaških ladij
      ali vojaških letal te države.

1.1   Razen v primerih, ki jih predvideva 22. člen, so poštne uprave odgovorne
      za:
1.1.1 izgubo, oplenitev ali poškodovanje priporočenih pošiljk, navadnih
      paketov in pošiljk z označeno vrednostjo;
1.1.2 izgubo pošiljk s potrjeno vročitvijo;
1.1.3 vračilo paketa, za katerega ni bilo vzroka za nevročitev.
1.2   Poštne uprave niso odgovorne za pošiljke, ki niso navedene v 1.1. in 1.2. točki prvega odstavka.
1.3   Poštne uprave niso odgovorne v nobenem drugem primeru, ki ni predviden s
      to konvencijo.
1.4   Če pride do izgube, popolnega uničenja priporočene pošiljke, navadnega
      paketa ali pošiljke z označeno vrednostjo zaradi višje sile, za kar se
      ne plača odškodnina, je pošiljatelj upravičen do povrnitve plačanih
      pristojbin, razen zavarovalnine.
1.5   Zneski odškodnin ne smejo preseči zneskov, navedenih v Pravilniku o
      pisemski pošti in v Pravilniku o poštnih paketih.
1.6   Pri odgovornosti se posredne izgube ali izgubljen dobiček ne upošteva
      pri odškodnini, ki jo je treba plačati.
1.7   Vse določbe, ki se nanašajo na odgovornost poštnih uprav, morajo biti
      natančne, zavezujoče in celovite. Poštne uprave niso v nobenem primeru –
      tudi ne pri hudi napaki – odgovorne za zneske nad vrednostmi, določenimi
      v konvenciji in pravilnikih.

2.1   Če je priporočena pošiljka izgubljena, popolnoma oplenjena ali popolnoma
      uničena, je pošiljatelj upravičen do odškodnine, določene v Pravilniku o
      pisemski pošti. Če pošiljatelj zahteva znesek, ki je nižji od zneska,
      določenega v Pravilniku o pisemski pošti, lahko uprave izplačajo nižji
      znesek in prejmejo na tej podlagi povračilo od drugih morebiti
      udeleženih uprav.
2.2   Če je priporočena pošiljka delno oplenjena ali delno poškodovana, je
      pošiljatelj upravičen do odškodnine, ki praviloma ustreza dejanski
      vrednosti oplembe ali poškodbe.

3.1   Če je pošiljka s potrjeno vročitvijo izgubljena, popolnoma oplenjena ali
      popolnoma uničena, je pošiljatelj upravičen samo do povrnitve vplačanih
      poštnin.

4.1   Ob izgubi, popolni oplenitvi ali uničenju navadnega paketa ima
      pošiljatelj pravico do odškodnine, določene v Pravilniku o paketni
      pošti. Če pošiljatelj zahteva znesek, ki je nižji od zneska, določenega
      v Pravilniku o pisemski pošti, lahko uprave izplačajo nižji znesek in
      prejmejo na tej podlagi povračilo od drugih morebiti udeleženih uprav.
4.2   Če je navadni paket delno oplenjen ali delno poškodovan, ima pošiljatelj
      pravico do odškodnine, ki praviloma ustreza dejanski vrednosti kraje ali
      poškodbe.
4.3   Poštne uprave se lahko dogovorijo, da bodo pri medsebojnem poslovanju
      uporabljale znesek za paket, določen v Pravilniku o paketni pošti, ne
      glede na njegovo maso.

5.1   Če je pošiljka z označeno vrednostjo izgubljena, popolnoma oplenjena ali
      popolnoma uničena, je pošiljatelj pošiljke upravičen do odškodnine v
      DTS, ki praviloma ustreza označeni vrednosti.
5.2   Če je pošiljka z označeno vrednostjo delno oplenjena ali delno
      poškodovana, je pošiljatelj upravičen do odškodnine, ki praviloma
      ustreza dejanski vrednosti oplenitve ali poškodovanja. Ta vrednost pa ne
      sme v nobenem primeru preseči označene vrednosti v DTS.

9.1   pri terjatvi do odgovorne uprave;
9.2   če se pošiljatelj odreče svojim pravicam v korist naslovnika ali
      obratno.

1.1   če je oplenitev ali poškodba odkrita pred vročitvijo pošiljke ali ob
      sami vročitvi;
1.2   če notranji predpisi dovoljujejo, da naslovnik oziroma pošiljatelj, če
      je pošiljka vrnjena v odpravni kraj, izreče pridržek ob vročitvi
      oplenjene ali poškodovane pošiljke;
1.3   če notranji predpisi dovoljujejo, da se priporočena pošiljka dostavi v
      predalčnik in če naslovnik izjavi, da je ni prejel;
1.4   če naslovnik paketa ali pošiljke z označeno vrednostjo oziroma
      pošiljatelj, če se pošiljka vrne v odpravni kraj, kljub pravilni
      vročitvi pošiljke nemudoma obvesti vročilno upravo, da je odkril
      oplenitev ali poškodbo. Predložiti mora dokaz, da oplenitev ali poškodba
      ni nastala po vročitvi; pojem "nemudoma" se razlaga v skladu z notranjo
      zakonodajo.

2.1   ob višji sili, razen v primeru iz 9. točke šestega odstavka 13. člena;
2.2   kadar ne morejo o pošiljkah predložiti verodostojnih pojasnil, ker so
      zaradi višje sile uničeni uradni zapisi, če se njihova odgovornost ne
      more dokazati drugače;
2.3   če je škoda nastala zaradi napake ali malomarnosti pošiljatelja ali
      vrste vsebine pošiljke:
2.4   za pošiljke, ki so zajete v prepovedih iz 15. člena;
2.5   če so bile pošiljke, ki jih je prijavila uprava te države, zasežene v
      skladu z zakonodajo naslovne države;
2.6   za pošiljko z označeno vrednostjo, ki je bila lažno zavarovana na
      znesek, višji od dejanske vrednosti vsebine;
2.7   če pošiljatelj ni vložil nobene poizvednice v šestih mesecih od dneva po
      oddaji pošiljke;
2.8   za pakete vojnih ujetnikov ali civilnih zapornikov;
2.9   če se po dejanjih pošiljatelja sumi, da želi s prevaro pridobiti
      odškodnino.

4.1   Vsaka uprava da drugim upravam na voljo vse tarife, določila in pogoje,
      ki jih zagotavlja v svojem notranjem prometu, pod enakimi pogoji, kot
      jih zagotavlja svojim domačim strankam.
4.2   Odpravna uprava lahko pod primerljivimi pogoji zahteva od naslovne
      uprave iz ciljnega sistema, da ji ponudi iste pogoje, kot jih slednja
      zagotavlja svojim domačim strankam za enakovredne pošiljke.
4.3   Uprave prehodnega sistema morajo sporočiti, ali dovoljujejo dostop po
      pogojih, navedenih v prvem odstavku 4. člena.
4.3.1 Če uprava države iz prehodnega sistema sporoči, da dovoljuje dostop po
      pogojih, ki jih zagotavlja v svojem notranjem prometu, velja to
      dovoljenje nepristransko za vse uprave zveze
4.4   Od naslovne uprave je odvisno, da odloči, ali odpravna uprava izpolnjuje
      pogoje za dostop do njenega notranjega prometa

2.1   za leto 2006: 62 %;
2.2   za leto 2007: 64 %;
2.3   za leto 2008: 66 %;
2.4   za leto 2009: 68 %.

3.1   za leto 2006: 0,226 DTS za pošiljko in 1,768 DTS za kilogram;
3.2   za leto 2007: 0,231 DTS za pošiljko in 1,812 DTS za kilogram;
3.3   za leto 2008: 0,237 DTS za pošiljko in 1,858 DTS za kilogram;
3.4   za leto 2009: 0,243 DTS za pošiljko in 1,904 DTS za kilogram.

4.1   za leto 2006: 0,151 DTS za pošiljko in 1,536 DTS za kilogram;
4.2   za leto 2007: 0,154 DTS za pošiljko in 1,566 DTS za kilogram;
4.3   za leto 2008: 0,158 DTS za pošiljko in 1,598 DTS za kilogram;
4.4   za leto 2009: 0,161 DTS za pošiljko in 1,630 DTS za kilogram.

5.1   Za M-vreče, ki tehtajo manj kot 5 kg, se za plačilo terminalnih stroškov
      upošteva masa 5 kg.

1.1   Plačilo za pisemske poštne pošiljke, razen M-vreč, je tarifa 0,147 DTS
      za pošiljko in 1,491 DTS za kilogram.
1.1.1 Pri pretokih pod 100 tonami letno se obe tarifi pretvorita v skupno
      tarifo 3,727 DTS za kilogram ob upoštevanju svetovnega povprečja 15,21
      pošiljke na kilogram.
1.1.2 Pri pretokih nad 100 tonami letno se uporablja skupna tarifa 3,727 DTS
      za kilogram, če niti naslovna niti odpravna uprava ne zahteva revizije
      tarife glede na realno število pošiljk na kilogram za obravnavani
      pretok. Ta tarifa pa se uporabi, če je realno število pošiljk na
      kilogram med 13 in 17.
1.1.3 Če ena od uprav zahteva uporabo realnega števila pošiljk na kilogram, se
      plačilo za obravnavani pretok izračuna z revizijskim postopkom,
      predvidenim v Pravilniku o pisemski pošti.
1.1.4 Revizije skupne tarife iz 1.2. točke prvega odstavka navzdol ne more
      zahtevati država iz ciljnega sistema od države iz prehodnega sistema,
      razen če slednja ne zahteva revizije v obratni smeri.
1.2   Za M-vreče se uporabi tarifa 0,793 DTS za kilogram.
1.2.1 Za M-vreče, ki tehtajo manj kot 5 kg, se za plačilo terminalnih stroškov
      upošteva masa 5 kg
1.3   Za priporočene pošiljke je predvideno doplačilo 0,5 DTS za pošiljko, za
      vrednostne pošiljke pa doplačilo 1 DTS za pošiljko.

2.1   Če uprava iz ciljnega sistema, ki s pretokom poštnih pošiljk prejema več
      kot 50 ton pošiljk letno, ugotovi, da masa te pošte presega prag,
      izračunan v skladu s pogoji, podrobno določenimi v Pravilniku o pisemski
      pošti, lahko za presežno pošto uveljavi plačilni sistem, predviden v 29.
      členu, če ne uporablja revizijskega postopka.
2.2   Če uprava iz prehodnega sistema, ki s pretokom poštnih pošiljk prejema
      od druge države iz prehodnega sistema več kot 50 ton pošiljk letno,
      ugotovi, da letna masa tega pretoka presega prag, izračunan v skladu s
      pogoji, podrobno določenimi v Pravilniku o pisemski pošti, lahko za
      poštne pošiljke, ki presegajo ta prag, uveljavi doplačilo, predvideno v
      31. členu, če ne uporablja revizijskega postopka.

3.1   Za plačevanje masovne pošte državam iz ciljnega sistema se uporabi
      tarifa za pošiljko in kilogram iz 29. člena
3.2   Uprave iz prehodnega sistema lahko zahtevajo za prejeto masovno pošto
      plačilo 0,147 DTS za pošiljko in 1,491 DTS za kilogram.

3.1   pri zaprtih sklepih upravo odpravne države sklepov, tudi če so ti sklepi
      v tranzitu čez eno ali več posredujočih poštnih uprav;
3.2   pri prednostnih pošiljkah in letalskih pošiljkah v odprtem tranzitu,
      vključno z napačno poslanimi pošiljkami, upravo, ki odpravlja pošiljke
      drugi upravi.

1.1   Ob upoštevanju zgornjih osnovnih tarif sta poštni upravi dodatno
      upravičeni zahtevati dodatno plačilo za paket in kilogram skladno z
      določbami iz pravilnika.
1.2   Tarife iz odstavkov 1 in 1.1 plačajo uprave odpravne države, razen če
      Pravilnik o paketni pošti ne določi izjem od tega načela.
1.3   Kopenske tarife v prispetju morajo biti enake na celotnem ozemlju vsake
      države.

2.1   Za pakete v odprtem tranzitu so posredujoče uprave upravičene zaračunati
      pavšalno tarifo na pošiljko, kot je določeno v pravilniku.
2.2   Kopenske tarife za tranzit plača uprava odpravne države, razen če
      Pravilnik o paketni pošti ne določi izjem od tega načela.

3.1   Za vsak uporabljeni pomorski prevoz mora biti pomorska tarifa določena v
      Pravilniku o paketni pošti skladno z ustrezno lestvico razdalj.
3.2   Poštne uprave lahko povišajo pomorsko tarifo za največ 50 %, računano
      skladno s prejšnjo točko. Lahko pa jo znižajo, če to želijo.

1.1   tranzitni stroški za predelavo in prevoz pisemskih sklepov prek tretjih
      držav;
1.2   osnovno tarifo in letalske prevozne stroške, ki se uporabljajo za
      letalsko pošto;
1.3   kopenske tarife v prispetju za predelavo paketov v prispetju;
1.4   kopenske tarife za tranzit za predelavo in prevoz paketov čez tretjo
      državo;
1.5   pomorske tarife za pomorski prevoz paketov.

3.1   dve tretjini glasov, če se je vsaj polovica držav članic zveze s pravico
      glasovanja udeležila glasovanja, kadar gre za spremembe,
3.2   večino glasov, če gre za razlago določb.

I.        Lastništvo poštnih pošiljk. Umik. Sprememba ali popravek naslova
II.       Pristojbine
III.      Izjema pri oprostitvi poštnin za literaturo za slepe in slabovidne
IV.       Osnovne storitve
V.        Mali paketi
VI.       Povratnica
VII.      Storitev mednarodnih pošiljk s plačanim odgovorom (CCRI)
VIII.     Prepovedi (pisemske poštne pošiljke)
IX.       Prepovedi (paketne poštne pošiljke)
X.        Predmeti, zavezani plačilu carinskih dajatev
XI.       Poizvednice
XII.      Pristojbina za predložitev carini
XIII.     Prepošiljanje pisemskih pošiljk v tujini
XIV.      Izjemne kopenske tarife v prispetju
XV. člen  Posebne tarife

6.1   zdravila vseh vrst, razen če je priložen ustrezen zdravniški recept, ki
      ga je izdal pristojni uradni organ;
6.2   izdelke za gašenje požarov in kemijske tekočine;
6.3   predmete, ki so v nasprotju z islamsko vero.

Vsebina
 
I. poglavje
Delovanje organov zveze
 
101.       Organizacija in sklicevanje kongresov in izrednih kongresov
102.       Sestava, delovanje in zasedanja Upravnega sveta
103.       Informacije o dejavnostih Upravnega sveta
104.       Sestava, delovanje in zasedanja Poštnooperativnega sveta
105.       Informacije o dejavnostih Poštnooperativnega sveta
106.       Sestava, delovanje in zasedanja Posvetovalnega odbora
107.       Informacije o dejavnostih Posvetovalnega odbora
108.       Poslovnik kongresov
109.       Delovni jeziki Mednarodnega urada
110. člen  Jeziki, ki se uporabljajo za dokumentacijo, razprave in uradno
           dopisovanje
 
II. poglavje
Mednarodni urad
 
111.       Volitve generalnega direktorja in namestnika generalnega direktorja
           Mednarodnega urada
112.       Naloge generalnega direktorja
113.       Naloge namestnika generalnega direktorja
114.       Sekretariat organov zveze
115.       Seznam držav članic
116.       Informacije. Mnenja. Zahteve za razlago ter spremembe aktov.
           Poizvedbe. Vloga pri poravnavanju računov
117.       Strokovno sodelovanje
118.       Obrazci, ki jih izdaja Mednarodni urad
119.       Akti ožjih zvez in posebni sporazumi
120.       Revija zveze
121. člen  Dveletno poročilo o delovanju zveze
 
III. poglavje
Postopek predložitve in obravnavanja predlogov
 
122.       Postopek predložitve predlogov kongresu
123.       Postopek predložitve predlogov Poštnooperativnemu svetu o pripravah
           novih pravilnikov ob upoštevanju odločitev, ki jih sprejme kongres
124.       Postopek predložitve predlogov med kongresoma
125.       Obravnava predlogov med kongresoma
126.       Uradno obvestilo o sklepih, sprejetih med kongresoma
127. člen  Začetek veljavnosti pravilnikov in drugih sklepov, sprejetih med
           kongresoma
 
IV. poglavje
Finance
 
128.       Določanje in poravnavanje izdatkov zveze
129.       Samodejne sankcije
130.       Prispevni razredi
131. člen  Plačevanje za pošiljanje gradiva Mednarodnega urada
 
V. poglavje
Arbitraža
 
132. člen  Arbitražni postopek
 
VI. poglavje
Končne določbe
 
133.       Pogoji za potrjevanje predlogov, ki se nanašajo na splošni
           pravilnik
134.       Predlogi, ki se nanašajo na sporazume z Organizacijo združenih
           narodov
135. člen  Začetek veljavnosti in trajanje splošnega pravilnika

6.1   nadzorovati dejavnosti zveze med kongresoma ob upoštevanju sklepov
      kongresa in preučevanju vprašanj o politikah vlad glede poštnih zadev in
      spremljanju razvoja mednarodne ureditve predvsem glede trženja storitev
      in konkurence;
6.2   v okviru svoje pristojnosti obravnavati in potrjevati vsak ukrep, za
      katerega meni, da je potreben za varovanje in izboljševanje kakovosti
      ter posodabljanje mednarodnih poštnih storitev;
6.3   pospeševati, usklajevati in nadzorovati vse oblike strokovne pomoči na
      poštnem področju v okviru mednarodnega strokovnega sodelovanja;
6.4   obravnavati in odobriti proračun in zaključne račune zveze;
6.5   odobriti preseganje zgornje omejitve izdatkov, če tako narekujejo
      okoliščine, v skladu s tretjim do petim odstavkom 128. člena;
6.6   določiti finančni pravilnik Svetovne poštne zveze;
6.7   določiti pravila za upravljanje rezervnega sklada;
6.8   določiti pravila za upravljanje posebnega sklada;
6.9   določiti pravila za upravljanje sklada za posebne dejavnosti;
6.10  določiti pravila za upravljanje prostovoljnega sklada;
6.11  zagotoviti nadzorovanje dejavnosti Mednarodnega urada;
6.12  odobriti izbiro nižjega prispevnega razreda, če se tako zahteva v skladu
      s pogoji iz šestega odstavka 130. člena;
6.13  odobriti spremembo zemljepisne skupine, če tako zahteva država, ob
      upoštevanju mnenj držav članic tiste zemljepisne skupine;
6.14  določiti pravilnik za osebje in delovne razmere za izvoljene uradnike;
6.15  ustanoviti ali ukiniti delovna mesta v Mednarodnem uradu ob upoštevanju
      omejitev, ki se nanašajo na zgornjo omejitev izdatkov;
6.16  določiti pravilnik o socialnem skladu;
6.17  odobriti dveletna poročila Mednarodnega urada o delovanju in finančnem
      poslovanju zveze in k njima po potrebi dodati pripombe;
6.18  odločati o navezovanju stikov s poštnimi upravami zaradi izpolnjevanja
      svojih nalog;
6.19  po posvetovanju s Poštnooperativnim svetom odločiti o navezovanju stikov
      z organizacijami, ki praviloma niso opazovalke, obravnavati in odobriti
      poročila Mednarodnega urada o stikih Svetovne poštne zveze z drugimi
      mednarodnimi organi ter sprejemati odločitve, za katere meni, da so
      primerne, o poteku stikov in ukrepih, ki jim bodo sledili; po
      posvetovanju s Poštnooperativnim svetom in generalnim sekretarjem
      pravočasno določiti mednarodne organizacije, združenja, podjetja in
      usposobljene osebe, ki bi jih bilo treba povabiti, da se predstavijo na
      posebnih sejah kongresa in njegovih komisij, če je to v interesu zveze
      ali bi lahko prispevalo k delu kongresa, in naročiti generalnemu
      direktorju Mednarodnega urada, da pošlje potrebna vabila;
6.20  oblikovati načela, za katera meni, da jih mora Poštnooperativni svet
      upoštevati pri svojem preučevanju vprašanj glede glavnih finančnih
      vplivov (poštnine, terminalni stroški, tranzitne pristojbine, osnovni
      stroški letalskega prevoza in prepošiljanje pisemskih poštnih pošiljk),
      tesno slediti ugotovitvam preučevanja teh vprašanj ter pregledati in
      potrditi predloge Poštnooperativnega sveta v zvezi s temi vprašanji
      zaradi skladnosti s prej omenjenimi načeli;
6.21  na zahtevo kongresa, Poštnooperativnega sveta ali poštnih uprav preučiti
      upravna, zakonodajna in pravna vprašanja glede zveze ali mednarodnih
      poštnih storitev; Upravni svet mora v okviru omenjenih področij
      odločiti, ali je koristno, da se loti preučevanja vprašanj, ki jih med
      kongresoma zahtevajo poštne uprave;
6.22  oblikovati predloge, ki se v skladu s 124. členom predložijo kongresu
      ali poštnim upravam v potrditev;
6.23  v okviru svojih pristojnosti odobriti, če je treba, priporočila
      Poštnooperativnega sveta za sprejetje predpisov ali novega postopka,
      dokler o tem ne odloči kongres;
6.24  obravnavati letno poročilo, ki ga pripravi Poštnooperativni svet, in
      vsak predlog tega sveta;
6.25  predložiti Poštnooperativnemu svetu v preučevanje zadeve, da jih
      pregleda v skladu s 16. točko devetega odstavka 104. člena;
6.26  določiti državo, v kateri bo naslednji kongres v primeru iz četrtega
      odstavka 101. člena;
6.27  pravočasno in po posvetovanju s Poštnooperativnim svetom določiti
      število potrebnih odborov za opravljanje dela na kongresu ter opredeliti
      njihove naloge;
6.28  po posvetovanju s Poštnooperativnim svetom, in če to potrdi kongres,
      določiti države članice, ki so pripravljene:
      –  prevzeti dolžnosti podpredsedujočih na kongresu in mesta
         predsedujočih in podpredsedujočih v odborih ter pri tem čim bolj
         upoštevati enakomerno zemljepisno porazdelitev držav članic in
      –  sodelovati pri delu ožjih odborov kongresa;
6.29  pregledati in potrditi osnutek strateškega načrta, namenjenega za
      predstavitev na kongresu, ki ga je pripravil Poštnooperativni svet s
      pomočjo Mednarodnega urada; pregledati in potrditi letne popravke
      načrta, ki ga je potrdil kongres na podlagi priporočil
      Poštnooperativnega sveta, in se posvetovati s Poštnooperativnim svetom o
      razvoju in vsakoletnem dopolnjevanju načrta;
6.30  določiti okvirno organizacijsko obliko Posvetovalnega odbora in
      v skladu s 106. členom sodelovati pri njegovem organiziranju;
6.31  določiti merila za pristop k Posvetovalnemu odboru in odobravati ali
      zavračati vloge za pristop v skladu s temi merili ter obravnavati vloge
      po hitrem postopku na zasedanjih Upravnega sveta;
6.32  določiti svoje članice za člane Posvetovalnega odbora;
6.33  sprejemati in obravnavati poročila in priporočila Posvetovalnega odbora
      ter pregledovati njegova priporočila, ki se predložijo kongresu.

16.1  članice Poštnooperativnega sveta;
16.2  članice Posvetovalnega odbora;
16.3  medvladne organizacije, ki jih zanima delo Upravnega sveta;
16.4  druge države članice zveze.

9.1   preučevati najpomembnejša operativna, komercialna, tehnična in
      gospodarska vprašanja ter vprašanja s področja strokovnega sodelovanja,
      ki so v interesu poštnih uprav vseh držav članic, vključno z vprašanji
      glede glavnih finančnih vplivov (poštnine, terminalni stroški, tranzitne
      pristojbine, stroški letalskega prevoza, poštnine za poštne pakete in
      prepošiljanje pisemskih poštnih pošiljk) ter pripravljati informacije,
      mnenja in priporočila za ustrezno ukrepanje;
9.2   popraviti pravilnike zveze v šestih mesecih po koncu kongresa, razen če
      na kongresu ni bilo določeno drugače; v nujnem primeru lahko
      Poštnooperativni svet spremeni ta pravilnik tudi na drugih sejah; v obeh
      primerih pa mora Poštnooperativni svet spoštovati smernice Upravnega
      sveta glede zadev temeljne politike in temeljnih načel;
9.3   usklajevati praktične ukrepe za razvoj in izboljševanje mednarodnih
      poštnih storitev;
9.4   v okviru svojih pristojnosti in s pridržkom potrditve Upravnega sveta
      sprejeti vse potrebne ukrepe za ohranitev in izboljšanje kakovosti
      mednarodnih poštnih storitev in njihovo posodabljanje;
9.5   oblikovati predloge, ki se predložijo v skladu s 125. členom kongresu
      ali poštnim upravam v potrditev; potrditev Upravnega sveta se zahteva,
      če se ti predlogi nanašajo na vprašanja v okviru njegovih pristojnosti;
9.6   na zahtevo poštne uprave države članice preveriti vsak predlog, ki ga ta
      poštna uprava pošlje Mednarodnemu uradu v skladu s 124. členom,
      pripraviti svoje pripombe o njem in svetovati Mednarodnemu uradu, da te
      pripombe vključi v predlog, preden ga predloži v potrditev poštnim
      upravam držav članic;
9.7   če je treba in če je primerno, po potrditvi Upravnega sveta in
      posvetovanju z vsemi poštnimi upravami priporočiti sprejetje predpisov
      ali novega postopka, dokler o tej zadevi ne odloči kongres;
9.8   pripraviti in v obliki priporočil poštnim upravam izdajati standarde za
      tehnološke, operativne in druge postopke v okviru svojih pristojnosti
      povsod tam, kjer je poenotenje prakse bistvenega pomena; podobno mora
      glede na zahteve izdajati spremembe že veljavnih standardov;
9.9   po posvetovanjih z Upravnim svetom in njegovo odobritvijo preveriti
      osnutek strateškega načrta Svetovne poštne zveze, ki ga pripravi
      Mednarodni urad, in ga predložiti kongresu v obravnavo; vsako leto
      popraviti načrt, ki ga je potrdil kongres, v sodelovanju s skupino za
      strateško načrtovanje in Mednarodnim uradom in tudi s potrditvijo
      Upravnega sveta;
9.10  potrditi tiste dele letnega poročila o delu zveze, ki ga pripravi
      Mednarodni urad in se nanašajo na odgovornosti in naloge
      Poštnooperativnega sveta;
9.11  odločiti o stikih, ki jih je treba vzpostaviti s poštnimi upravami
      zaradi izvajanja njegovih nalog;
9.12  preučiti vprašanja poučevanja in poklicnega šolanja, ki zanimajo nove
      države in države v razvoju;
9.13  ukreniti vse potrebno za preučevanje in objavljanje podatkov o izkušnjah
      in napredku držav na tehničnem, operativnem in gospodarskem področju ter
      na področju poklicnega šolanja, ki zanimajo poštne službe;
9.14  preučiti trenutni položaj in potrebe poštnih služb v novih državah in
      državah v razvoju ter pripraviti ustrezna priporočila o načinih in
      sredstvih za izboljševanje poštnih storitev v teh državah;
9.15  po dogovoru z Upravnim svetom ustrezno ukrepati na področju strokovnega
      sodelovanja z vsemi državami članicami zveze in zlasti z novimi državami
      in državami v razvoju;
9.16  pregledati vsa druga vprašanja, ki mu jih predloži članica
      Poštnooperativnega sveta, Upravni svet ali katerakoli poštna uprava
      države članice.
9.17  sprejemati in obravnavati poročila in priporočila Posvetovalnega odbora
      in za vprašanja, ki zadevajo Poštnooperativni svet, preverjati in
      pripravljati pripombe k vsebini priporočil Posvetovalnega odbora, ki se
      predložijo kongresu;
9.18  imenovati svoje članice v Posvetovalni odbor.

12.1  članice Upravnega sveta;
12.2  članice Posvetovalnega odbora;
12.3  medvladne organizacije, ki jih zanima delo Poštnooperativnega sveta;
12.4  druge države članice zveze.

17.1  vsako mednarodno telo ali usposobljeno osebo, ki jo želi vključiti v
      svoje delo;
17.2  poštne uprave držav članic, ki ne pripadajo Poštnooperativnemu svetu;
17.3  vsako združenje ali podjetje, s katerim se želi posvetovati o svojem
      delu.

8.1   pregledovanje dokumentov in poročil Upravnega sveta in
      Poštnooperativnega sveta; v izjemnih okoliščinah se odboru lahko omeji
      pravica do prejemanja posameznih besedil in dokumentov, če to zahteva
      zaupnost vsebine zasedanja ali dokumenta. Tako odločitev sprejme vsak
      organ ali njegov predsedujoči za vsak primer posebej. O takih primerih
      se obvestita Upravni svet in Poštnooperativni svet, če gre za njegov
      posebni interes. Če Upravni svet presodi, lahko preveri omejitve in se
      posvetuje s Poštnooperativnim svetom.
8.2   izvajanje študij in obravnavanje vprašanj, pomembnih za njegove člane;
8.3   obravnavanje vprašanj, povezanih s poštnimi storitvami, in izdajanje
      poročil o njih;
8.4   sodelovanje pri delu Upravnega sveta in Poštnooperativnega sveta zlasti
      s predlaganjem poročil in priporočil in dajanjem mnenj na zahtevo obeh
      svetov;
8.5   pripravljanje priporočil za kongres, potem ko jih odobri Upravni svet,
      in če so vključena vprašanja, zanimiva za Poštnooperativni svet, potem
      ko jih je slednji pregledal in dal pripombe.

12.1  članice Upravnega sveta in Poštnooperativnega sveta;
12.2  medvladne organizacije, ki jih zanima delo Posvetovalnega odbora;
12.3  ožje zveze;
12.4  druge članice zveze.

2.1   je depozitar aktov zveze in posrednik pri postopkih pristopa in sprejema
      ter izstopa iz nje;
2.2   uradno obvešča vse vlade držav članic o odločitvah, sprejetih na
      kongresu;
2.3   uradno obvešča vse poštne uprave o pravilnikih, ki jih pripravi ali
      sprejme Poštnooperativni svet;
2.4   pripravi osnutek letnega proračuna zveze v najmanjšem mogočem obsegu
      skladno s potrebami zveze in ga pravočasno predloži v obravnavo
      Upravnemu svetu. Seznanja države članice zveze s proračunom, potem ko ga
      je sprejel Upravni svet, in ga nato izvaja;
2.5   izvaja posebne dejavnosti, ki jih zahtevajo organi zveze, in tiste, ki
      so mu naložene z akti;
2.6   spodbuja uresničevanje ciljev, ki jih določijo organi zveze v okviru
      sprejete politike in razpoložljivih sredstev;
2.7   daje mnenja in predloge Upravnemu svetu ali Poštnooperativnemu svetu;
2.8   po koncu kongresa pripravi za Poštnooperativni svet na podlagi sklepov
      kongresa predloge za spremembe pravilnikov v skladu s poslovnikom
      Poštnooperativnega sveta;
2.9   pripravi za Poštnooperativni svet in na podlagi njegovih direktiv
      osnutek strateškega načrta, ki bo predložen Kongresu, in osnutek letne
      revizije;
2.10  zagotavlja zastopanje zveze;
2.11  posreduje v odnosih med:
      –  Svetovno poštno zvezo in ožjimi zvezami;
      –  Svetovno poštno zvezo in Organizacijo združenih narodov;
      –  Svetovno poštno zvezo in mednarodnimi organizacijami, za katerih
         dejavnosti se zanima zveza;
      –  Svetovno poštno zvezo in mednarodnimi organizacijami ali zvezami ali
         podjetji, s katerimi se organi zveze želijo posvetovati ali jih
         vključiti v svoje delo;
2.12  prevzame naloge generalnega sekretarja organov zveze ter v tej vlogi
      nadzoruje ob upoštevanju posebnih določb tega pravilnika zlasti:
      –  pripravo in organizacijo dela organov zveze;
      –  pripravo, izdelavo in razdeljevanje dokumentov, poročil in
         zapisnikov;
      –  delovanje sekretariata na zasedanjih organov zveze;
2.13  prisostvuje na zasedanjih organov zveze in sodeluje v razpravah brez
      pravice glasovanja z možnostjo biti zastopan.

a)    predlogi, ki prispejo v Mednarodni urad najmanj šest mesecev pred
      datumom, določenim za kongres, se sprejmejo;
b)    osnutki predlogov, dani v šestmesečnem obdobju pred kongresom, se ne
      sprejmejo;
c)    pomembnejši predlogi, ki prispejo v Mednarodni urad v obdobju med
      šestimi in štirimi meseci pred datumom, določenim za kongres, se ne
      sprejmejo, razen če jih ne podpreta vsaj dve poštni upravi;
d)    pomembnejši predlogi, ki prispejo v Mednarodni urad v obdobju med
      štirimi in dvema mesecema pred datumom, določenim za kongres, se ne
      sprejmejo, razen če jih ne podpre vsaj osem poštnih uprav; predlogi, ki
      prispejo po tem roku, se ne sprejmejo;
e)    izjave o podpori morajo prispeti v Mednarodni urad v istem roku kot
      predlogi, na katere se nanašajo.

Vsebina
 
I. poglavje
Uvodne določbe
 
1.         Namen sporazuma in zadevne storitve
 
II. poglavje
Poštna nakaznica
 
2.         Opredelitev storitve
3.         Izdajanje nalogov
4.         Pristojbine
5.         Obveznosti vplačilne poštne uprave
6.         Prenos nalogov
7.         Ravnanje v naslovni državi
8.         Nadomestilo izplačilni poštni upravi
9. člen    Obveznosti izplačilne poštne uprave
 
III. poglavje
Poštni virmani
 
10.        Opredelitev storitve
11.        Izdajanje nalogov
12.        Pristojbine
13.        Obveznosti vplačilne poštne uprave
14.        Prenos nalogov
15.        Ravnanje v naslovni državi
16.        Nadomestilo izplačilni poštni upravi
17. člen   Obveznosti izplačilne poštne uprave
 
IV. poglavje
Poravnalni računi, mesečni obračuni, poizvedbe, odgovornost
 
18.        Finančni odnosi med sodelujočimi poštnimi upravami
19.        Poizvedbe
20. člen   Odgovornost
 
V. poglavje
Računi, poravnalni računi
 
21. člen   Splošna pravila
 
VI. poglavje
Razne določbe
 
22. člen   Vloga za odprtje poštnega tekočega računa v tujini
 
VII. poglavje
Končne določbe
 
23. člen   Končne določbe

3.1   Države članice uradno sporočijo Mednarodnemu uradu v šestih mesecih po
      končanju kongresa podatke o osebah, odgovornih za opravljanje poštnih
      finančnih storitev in poizvedbenih storitev.
3.2   Med kongresoma je treba o vseh spremembah v državnih organih, pri
      izvajalcih in odgovornih osebah čim prej uradno obveščati Mednarodni
      urad.

4.1   poštne nakaznice, vključno z nalogi za plačilo po povzetju;
4.2   nakazila z računa na račun.

1.1   Prinesitelj plačilnega naloga izroči denarna sredstva na poštnem okencu
      ali odredi obremenitev svojega računa in naroči izplačilo celotnega
      zneska brez zmanjšanja prejemniku plačila v gotovini.

2.1   Prinesitelj plačilnega naloga izroči denarna sredstva na poštnem okencu
      in odredi njihovo izplačilo prejemniku plačila brez zmanjšanja na račun,
      ki ga upravlja poštna uprava, ali račune, ki ga upravljajo druge
      finančne organizacije.

3.1   Prejemnik "odkupne pošiljke" izroči denarna sredstva ali odredi
      obremenitev svojega računa in zahteva izplačilo celotnega zneska brez
      zmanjšanja pošiljatelju "odkupne pošiljke".

2.1   Praviloma velja, da vsaka poštna uprava, ki ima svoj sistem virmanov,
      odpre na svoje ime pri ustrezni upravi poravnalni račun, s katerim se
      poravnavajo medsebojni dolgovi in terjatve, ki nastajajo pri storitvi
      izmenjave virmanov, pri poštnih nakaznicah in vseh drugih operacijah, za
      katere se poštne uprave dogovorijo, da jih bodo izvajale z njim.
2.2   Če poštna uprava naslovne države nima poštnih čekov, lahko odpre
      poravnalni račun pri drugi upravi.
2.3   Poštni upravi se lahko dogovorita, da bosta opravljali svoje finančne
      poravnave prek uprav, ki jih določita z dvostranskim sporazumom.
2.4   Če se prekorači poravnalni račun, se za dolžne zneske plačajo obresti,
      katerih višina je določena v pravilniku.
2.5   Dovoljeno je obrestovanje izkazanega pozitivnega salda na poravnalnem
      računu.

3.1   Če poravnalnega računa ni, pripravi vsaka izplačilna poštna uprava vsaki
      vplačilni poštni upravi mesečni obračun vsot, plačanih na podlagi
      denarnih nakaznic. Mesečni obračuni se redno vključujejo v splošni
      obračun, ki je podlaga za saldiranje.
3.2   Računi se lahko poravnavajo tudi na podlagi mesečnih obračunov brez
      poračunavanja.

1.1   Poštna uprava je odgovorna za vsote, ki so bile vplačane na okencu ali s
      katerimi so bremenile vplačnikov račun, dokler ni denarna nakaznica
      pravilno izplačana oziroma je bila vsota vpisana v dobro računa
      prejemnika plačila.
1.2   Poštna uprava je odgovorna za napačno informacijo, ki jo da in z njo
      povzroči neplačilo ali napake pri izvajanju prenosa denarnih sredstev.
      Odgovornost velja tudi za napake pri menjavi in prenosu.
1.3   Poštna uprava je oproščena vsakršne odgovornosti:
1.3.1 za zamude, ki nastanejo pri prenosu, odpravi in plačevanju instrumentov
      in nalogov;
1.3.2 če zaradi višje sile pride do uničenja uradnih zapiskov in ne morejo
      utemeljiti izvedbe prenosa denarnih sredstev, razen če je mogoče njihovo
      odgovornost ugotoviti drugače;
1.3.3 če vplačnik ni vložil zahteve v roku, ki ga predpisuje 19. člen;
1.3.4 če je v vplačilni državi potekel zastaralni rok za denarna nakazila.
1.4   Pri nadomestilu in ne glede na razlog zanj ne sme znesek, povrnjen
      pošiljatelju, preseči zneska, ki ga je slednji vplačal ali s katerim je
      bil obremenjen njegov račun.
1.5   Poštne uprave se lahko medsebojno dogovorijo tudi za razširitev
      odgovornosti, kot ustreza potrebam njihovih notranjih storitev.
1.6   Pogoji za uporabo načela odgovornosti in zlasti vprašanja glede
      ugotavljanja odgovornosti, plačila dolgovanih zneskov, terjatev, časa,
      dovoljenega za plačilo in povračilo upravi, ki je plačala odškodnino, so
      navedeni v pravilniku.

3.1   Predlogi v zvezi s tem sporazumom, ki so predloženi kongresu, začnejo
      veljati, ko jih sprejme večina držav članic, ki so prisotne in glasujejo
      s pravico glasovanja in so pogodbenice tega sporazuma. Vsaj polovica teh
      držav članic, ki so zastopane na kongresu in imajo pravico glasovanja,
      mora biti prisotna pri glasovanju.
3.2   Predlogi v zvezi s pravilnikom tega sporazuma, ki so predloženi
      kongresu, začnejo veljati, ko jih sprejme večina članic
      Poštnooperativnega sveta, ki so pogodbenice tega sporazuma in imajo
      pravico glasovanja.
3.3   Da začnejo veljati, morajo predlogi, predloženi med kongresoma in se
      nanašajo na ta sporazum, pridobiti:
3.3.1 dve tretjini glasov, če gre za dodajanje novih določb in če je najmanj
      polovica držav članic pogodbenic tega sporazuma s pravico glasovanja
      sodelovala pri glasovanju;
3.3.2 večino glasov, če gre za spremembe določb tega sporazuma in če je
      najmanj polovica držav članic pogodbenic tega sporazuma s pravico
      glasovanja sodelovala pri glasovanju;
3.3.3 večino glasov, če gre za razlago določb tega sporazuma.
3.4   Ne glede na 3.1. točko tretjega odstavka lahko vsaka država članica v
      devetdesetih (90) dneh po uradnem obvestilu pošlje generalnemu
      direktorju Mednarodnega urada pisno izjavo, da njena notranja zakonodaja
      še ni skladna s predlagano dodatno določbo in je zato ne more sprejeti.